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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2404691_20241119
19 novembre 2024
Le 30 octobre 2023, il a déposé une demande de certificat de résidence portant la mention " salarié " en vertu du pouvoir général de régulation du préfet.
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PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2407220_20241223
23 décembre 2024
Il a également condamné l'État à verser 1 000 euros au titre des frais d'avocat.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203622_20220727
27 juillet 2022
Il a également enjoint l'administration de lui délivrer un récépissé de travail et condamné l'État à verser une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409862_20241118
18 novembre 2024
Il a condamn\u00e9 la commune \u00e0 verser une somme de 600 euros au requ\u00e9rant au titre des frais expos\u00e9s.": null}
2ème chambre
DTA_2401122_20250528
28 mai 2025
Le syndicat mixte des Deux Lacs et la société Recrea ont mis en demeure la société Vert Marine de leur verser la somme de 87 979,39 euros.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202667_20231109
9 novembre 2023
Dans ces conditions, il y a lieu de condamner la Communauté de Commune de la Provence Verte à verser à l'ODEL VAR la somme de 80.000,00 euros à titre de provision correspondant aux factures impayées, de
4ème Chambre
DTA_2209404_20230629
29 juin 2023
Dans ces conditions, et sous réserve que ces sommes n'aient pas été entre-temps versées, il y lieu d'enjoindre à l'État de verser à la société Fort et Vert la somme de 2 452 euros, assortie des intérêts
2ème Chambre
DTA_2300231_20251119
19 novembre 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les ventes de montures assemblées avec des verres ainsi que les ventes de verres seuls réalisées par le rayon optique de son magasin Leclerc
1ère chambre
DTA_2202388_20250611
11 juin 2025
Par un courrier enregistré le 14 avril 2025, la SCI du Tapis vert, représentée par Me Verger, a informé le tribunal qu’elle n’avait pas pu obtenir de permis de régularisation du service instructeur qui
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300372_20230615
15 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que la commune de Sainte-Suzanne doit être condamnée à verser à la société La Mare Espace Verts, à titre de provision, les sommes de 6 332,93 euros et 5 342,56 euros, soit
DTA_2200038_20230321
21 mars 2023
, bouteilles, fillettes et pots, des chiffres avec des décimales qui ne sont pas cohérents avec les prix ronds proposés à la vente, que les résultats de la reconstitution sont incohérents au regard des
3ème Chambre
DTA_2102980_20240424
24 avril 2024
chiffre d'affaires généré par les ventes de bouteilles de rosé a été artificiellement majoré par la méthode utilisée par le service vérificateur ; - en ce qui concerne les verres de rosé, un abattement
8ème Chambre
DTA_2204831_20250708
8 juillet 2025
en préservant les espaces verts existants.
4ème chambre
DTA_2305832_20251230
30 décembre 2025
A..., représentant de l’association Vigilence Verte Montpellier Nord.
1ère Chambre
DTA_1812012_20230228
28 février 2023
A ce titre, il y a lieu de condamner la commune de Pornic à verser à M.
DTA_2103418_20230302
2 mars 2023
d'annuler l'arrêté en date du 25 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Roquebrune Cap Martin a délivré un permis de démolir et de construire à la société civile immobilière de construction vente
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201570_20220707
7 juillet 2022
ET ESPACES VERTS " du marché de travaux ayant pour objet la " réhabilitation de 124 logements à Joigny 2 et 4 rue de Chauffour, 2 et 4 rue Jules Verne, 1 et 12 rue Corneille " ; 2°) d'enjoindre à Domanys
DTA_2203190_20240523
23 mai 2024
n'ont pas disposé d'une information suffisante, la note de synthèse étant lacunaire s'agissant des impacts environnementaux du projet et ne comportant pas d'éléments permettant de justifier le prix de vente
DTA_2305760_20241129
29 novembre 2024
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ou de fonctions de conseiller prud'homme, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle
JU 9ème chambre
DTA_2203550_20220812
12 août 2022
suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser