préservation de la trame verte et bleue au moment de l'ouverture à l'urbanisation ".

Avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le maire de Damparis a délivré à la société Sédia un permis d'aménager la première tranche du lotissement " Les Vergers

ET ESPACES VERTS " du marché de travaux ayant pour objet la " réhabilitation de 124 logements à Joigny 2 et 4 rue de Chauffour, 2 et 4 rue Jules Verne, 1 et 12 rue Corneille " ; 2°) d'enjoindre à Domanys

Trois autorisations préalables lui ont été délivrée pour ces œuvres et 75 % des aides accordées lui ont été versées.

{"description": "Le tribunal rejette la requ\u00eate et condamne la requ\u00e9rante \u00e0 verser 5 000 euros \u00e0 la collectivit\u00e9 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

la société à responsabilité limitée Présent, représentée par Me Barousse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2020 par laquelle le ministre de la culture a refusé de lui verser

Il a \u00e9galement condamn\u00e9 les requ\u00e9rants \u00e0 verser \u00e0 la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.": null}

la requ\u00eate en annulation du permis de construire, les vices ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9s par le permis modificatif.", "indemnites": "Les requ\u00e9rants sont condamn\u00e9s \u00e0 verser

un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser

de lui verser l’indemnité compensatrice de congés annuels, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 6°) d’enjoindre à la commune de Vert-le-Petit et à sa maire de lui verser l’allocation d’

Par suite, la SAS Vert Marine doit être condamnée à lui verser cette somme. 6.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Vert Marine doit être condamnée à verser à la commune d'Antibes la somme de 279 415, 26 euros. Sur les intérêts : 38.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner, à titre provisionnel, la commune de Saint-Laurent du Maroni à verser à la société Ax Vert Clôtures de la somme provisionnelle globale de 4

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner la Communauté de Commune de la Provence Verte à verser à l'ODEL VAR la somme de 80.000,00 euros à titre de provision correspondant aux factures impayées, de

Il a enjoint à la préfète de réexaminer la demande sous 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et a condamné l'État à verser 2 000 euros au titre des frais de procédure.

délibération du 2 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ergersheim a approuvé le plan local d'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ergersheim le versement

Il a enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour 'vie privée et familiale' sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et condamné l'État à verser 1 500 euros au demandeur au titre des frais de

u00e9 la d\u00e9cision de refus des conditions mat\u00e9rielles d'accueil, en enjoint \u00e0 l'OFII de les octroyer sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser