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Il soutient que : la décision attaquée est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l’article 27 du code civil ; elle est entachée d’une erreur de fait compte tenu de l’absence de condamnation pénale

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413947_20250319

Administratif

19 mars 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de fait, les faits de vol par effraction qui la fondent n'étant pas établis, en l'absence

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3 ème Chambre

DTA_2203352_20250123

Administratif

23 janvier 2025

A soutient que : - la décision a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance du principe du contradictoire ; - en l'absence de condamnation, il doit être présumé innocent ;

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503097_20250811

Administratif

11 août 2025

légalité de la décision attaquée, compte tenu de l’insuffisance de sa motivation en fait, de l’erreur de droit sur la menace grave à l’ordre public et de l’erreur d’appréciation sur cette menace, en l’absence

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3ème Chambre

DTA_2301521_20250819

Administratif

19 août 2025

En outre, et en toute hypothèse, en dépit du caractère isolé de l'infraction commise par Mme A, de l'absence de condamnation et de l'insertion socio-professionnelle avérée de l'intéressée, le ministre

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Reconduites à la frontière

DTA_2301846_20230524

Administratif

24 mai 2023

moyens qu'il précise ; il indique en outre renoncer au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte compte tenu de la délégation de signature produite en défense ; il soutient en outre qu'en l'absence

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2503954_20250626

Administratif

26 juin 2025

qu'elle avait méconnu les dispositions de l'article R. 5221-20 du travail et que cette méconnaissance justifiait le refus qui lui a été opposé ; la décision est entachée d'une erreur de droit, en l'absence

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6ème chambre

DTA_1905648_20221124

Administratif

24 novembre 2022

de l'ordre, les faits qui ont été révélés lors de l'enquête de personnalité traduisent un comportement qui n'est cependant pas compatible avec l'exercice des fonctions de gardien de la paix, malgré l'absence

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10ème Chambre (JU)

DTA_2307973_20240313

Administratif

13 mars 2024

Il ajoute que la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public, en absence de condamnation pénale, que la décision portant

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401188_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Dans ces conditions, quand bien même il justifie de sa présence à Mayotte depuis au moins 2016, de l'absence de condamnation pénale pour les faits pour lesquels il était défavorablement connu des services

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4ème Chambre

DTA_2103884_20231020

Administratif

20 octobre 2023

de titularisation ; le préjudice lié à l'absence de titularisation est de 16 000 euros.

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8e Section - MESD

DTA_2413227_20240604

Administratif

4 juin 2024

ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602059_20260204

Administratif

4 février 2026

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en raison de l’absence de parloir, elle ne peut maintenir le lien avec son partenaire, détenu, qu’elle se trouve ainsi que son compagnon

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1ère Chambre

DTA_2103091_20221222

Administratif

22 décembre 2022

se fonde sur des faits dont l'exactitude matérielle n'est pas établie ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que les faits précités sont anciens et n'ont pas fait l'objet d'une condamnation

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Chambre 1

DTA_2200675_20241122

Administratif

22 novembre 2024

2018, d'un solde de douze points sur son permis de conduire au 7 mars 2022, du paiement de la peine de jour-amende prononcée par la cour d'appel de Riom et de l'absence de condamnation pénale pour les

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306583_20230530

Administratif

30 mai 2023

elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois apparaît excessive au regard des circonstances de l'espèce, de l'absence

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5ème Chambre

DTA_2026008_20221025

Administratif

25 octobre 2022

contesté est intervenu au terme d'une procédure irrégulière, au regard des dispositions de l'article R. 423-24 du code de l'environnement, relatives au retrait de la validation du permis de chasser, en l'absence

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1ère Chambre

DTA_2104826_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Dès lors qu'il a ainsi été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois d'emprisonnement non assortie d'une mesure de sursis, cette condamnation était à elle seule suffisante pour justifier un rejet

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4 ème Chambre

DTA_2600547_20260429

Administratif

29 avril 2026

Elle soutient que l’arrêté attaqué : - est entaché d’incompétence ; - est insuffisamment motivé ; - a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre

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Juge Unique

DTA_2400685_20240227

Administratif

27 février 2024

Dès lors et alors même que sa présence ne saurait constituer une menace pour l'ordre public, compte tenu de la nature des faits pour lesquels il a été interpellé le 16 février 2024 et de l'absence de condamnation

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