CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301330_20230525
25 mai 2023
logement (décision de la commission DALO du 15 décembre 2022) et que cette domiciliation leur permet de recevoir des propositions de logement, d'accéder à certains droits et prestations qui leur sont accordés
2ème chambre
DTA_2300213_20231207
7 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'à compter du 9 décembre 2021, le groupe hospitalier de la Haute-Saône a placé Mme B en congé de longue durée à demi-traitement dans l'attente de l'accord de la caisse
Cellule juge unique
DTA_2400069_20250917
17 septembre 2025
919,70 euros pour la période d’avril 2021 à mars 2023, après la remise partielle de 50 % accordée par la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne le 5 décembre 2023.
Pole Social (JU)
DTA_2504789_20260316
16 mars 2026
cette dette ; 2°) d’annuler la décision du 15 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Val-d'Oise, après lui avoir accordé une remise partielle de l’indu d’un montant initial
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2427457_20241127
27 novembre 2024
Deuxièmement, les prestations qui lui sont accordées par la caisse aux allocations familiales et l'assurance maladie ont été suspendues.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206211_20220912
12 septembre 2022
C et Mme B, représentant la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône qui reprend les éléments contenus dans ses écritures en défense en les développant.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403347_20240617
17 juin 2024
Cette circonstance est de nature à faire échec à la présomption d'urgence dont peut bénéficier le requérant qui ne justifie ni des difficultés à trouver un emploi ni ne pas bénéficier de prestations accordées
DTA_2504344_20250303
3 mars 2025
Il soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que l'absence de récépissé le maintient dans une situation précaire qui l'empêche de travailler, de percevoir les prestations accordées par la caisse
juge unique (6)
DTA_2104178_20220921
21 septembre 2022
Mme B, qui ne remet pas en cause le bien-fondé de l'indu, soutient que celui-ci résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales.
Juge Unique
DTA_2105984_20221230
30 décembre 2022
E D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 05 juillet 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé de lui accorder une remise gracieuse totale
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2405641_20260114
14 janvier 2026
La somme toujours retenue par la caisse d’allocations familiales de 84,86 euros constituant le reliquat du surplus de 314 euros accordé par la caisse le 12 février 2024, elle ne saurait être regardée comme
4e Section - 2e Chambre
DTA_2319008_20260202
2 février 2026
La société Midi Minuit Holding demande l’annulation de l’arrêté du 9 février 2023 par lequel la maire de Paris a accordé à la Caisse régionale Crédit Mutuel Île-de-France le permis de construire sollicité
DTA_2300865_20250205
5 février 2025
Par une décision du 6 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a accordé à Mme B une remise partielle de sa dette de prime d'activité, dont le solde s'élevait à 1 149,60 euros
3ème chambre JU
DTA_2400593_20250522
22 mai 2025
Par des décisions du 3 et 4 juin 2024, postérieures à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales du Calvados a accordé à Mme B, après un nouvel examen de sa situation, une remise
DTA_2402425_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. ".
JU-1ère chambre
DTA_2303038_20251014
14 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête.
8ème chambre
DTA_2206469_20231130
30 novembre 2023
mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne lui a seulement accordé une remise partielle de 101 euros de sa dette d'allocation de logement sociale d'un montant de 202 euros
10ème chambre
DTA_2301907_20250311
11 mars 2025
rembourser l'indu d'allocation de logement sociale suivant l'échéancier accordé par la caisse ; - la caisse d'allocations familiales n'a pas donné suite à sa réponse à part la signification de la contrainte
6e Section - 3e Chambre
DTA_2406949_20250918
18 septembre 2025
A cet égard, la seule circonstance que l'administration lui aurait remboursé une somme de 1 120 euros correspondant à des aides financières accordées par la Caisse primaire d'assurance maladie n'est pas
3ème chambre
DTA_1801968_20231201
1 décembre 2023
D'une part, alors qu'il est constant que Mme B bénéficie de cette prestation, il y a lieu d'accorder à la caisse au titre des arrérages échus, le montant demandé de 70 075,66 euros. 13.
Page 6 sur 10087