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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400603_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2209683_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
682 et 685-1 du code civil. ". 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107700_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900174_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle en cours ou future ; - M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902632_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle en cours ou future ; - M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903892_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005176_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2003-1169 du 2 décembre 2003 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102804_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
R. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais d'expertise ; 5°) de mettre à la charge de la société Dushow la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902346_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201438_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318859_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Vu : - le code de l'éducation, - le décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, - le décret n° 2019-1126 du
Source officielle7ème chambre
DTA_2209077_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
si la façade concernée est aveugle ou ne comporte que des jours au sens des articles 676 et 677 du code civil ; / soit, comme il est dit au paragraphe 7.2 ci-après, en matière d'implantation des constructions
Source officielle1ère chambre
DTA_2101601_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Sur la compétence de la juridiction administrative : En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 : « Les marchés passés en application du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200147_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
LP 117-1, D. 116-3, D. 116-5 et D 117-2 du code de l'aménagement ; - en refusant de faire constater les infractions commises, la Polynésie française a méconnu les articles D. 116-3 et D. 116-5 du code
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2106601_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
8 du décret du 21 décembre 2020, mais aurait été promu dans le nouveau grade de capitaine de port hors classe, de sorte qu'en application de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle9ème chambre
DTA_2207572_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100481_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable compte tenu de sa tardiveté et du non-respect des prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; -
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2112352_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
2 de la loi du 11 décembre 2001 alors applicable, les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs, les dispositions de l'article L. 124-4 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_1901202_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B, qu'elle a acceptée ; le CIVEN lui a rappelé que cette proposition, si elle était acceptée, valait transaction au sens de l'article 2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104228_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils
Source officiellePage 6 sur 17