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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500855_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401655_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605223_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418990_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L’article 1355 du code civil dispose que : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011371_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100199_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu
Source officielle1ère chambre
DTA_2002880_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2200693_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2204840_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 1516 du code général des impôts : « I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499
Source officielle10ème chambre
DTA_2206799_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101511_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400911_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200995_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2405688_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle doit être regardée comme soutenant que sa situation matérielle justifie qu’elle bénéficie de l’exonération de la taxe foncière prévue par les dispositions des articles 1390 et 1391 du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_2102461_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100537_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
R. 1334-30 à R. 1334-7 du code de la santé publique ; - elle méconnaît les dispositions de la loi du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203141_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200906_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Grossrieder, présidente, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200951_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2101367_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice
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