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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304428_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304609_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206194_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2201634_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502000_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A... demande au tribunal de transmettre au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203555_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204094_20220819
19 août 2022
19 août 2022
L. 612-6 du code de l'éducation ; - les critères de sélection qui lui sont opposés n'ont pas fait l'objet de la publication requise par l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400267_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502959_20250315
15 mars 2025
15 mars 2025
de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206376_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : ()2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000528_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le n° 2000528, les 22 avril 2020, 2 mars 2022 et 22 mars 2022, M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2415549_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502947_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Ach en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302046_20230831
31 août 2023
31 août 2023
jours, à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Université Clermont Auvergne la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307821_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Sur l'existence d'un doute sérieux : - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 221-2 du code des relations
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504598_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L’intéressé a alors bénéficié de l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304074_20230803
3 août 2023
3 août 2023
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603334_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
R. 221-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit une procédure accélérée pour la délivrance des visas en qualité de membre de famille A..., - il existe un doute sérieux
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2320115_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de l’article L. 612-6 du code de l’éducation ; - faute de publication régulière et de transmission au recteur de la délibération fixant les capacités d’accueil, les disciplines considérées comme fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311821_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 13261