Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président 1
DTA_2309809_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 286 de ce même code : " Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. () ".
Source officielleJuge unique 3
DTA_2303868_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient que la liste des candidats n'est pas composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301236_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, tiré de l'absence de qualité de la société Bruno bâtiment, propriétaire des parcelles n° A 285 et 287 sur la commune de Lagarde-Paréol, lui donnant intérêt à agir en vue d'obtenir, d'une part, l'indemnisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200811_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
R. 421-23 du code de l'urbanisme, auraient été réalisés sur les parcelles cadastrées section AP n° 278, 285, 289, 290, 300 à 326 et 329 situées à Ouistreham.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205400_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
M. et Mme A sont propriétaires depuis le 26 novembre 2007 des parcelles cadastrées AN 285 et AN 286, situées au 36 rue de l'Hautil (RD22) à Chanteloup-les-Vignes.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402222_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
, 282 et 283 situées sur le territoire de la commune d’Artagnan ; 2°) de mettre à la charge de la commune d’Artagnan la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402524_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301596_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 288 du code électoral : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2304284_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En vertu des dispositions des articles L. 284 et L. 286 du code électoral, il appartenait au conseil municipal de la commune de Dalhain, qui compte onze membres, de désigner un délégué et trois suppléants
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2301344_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 286 du même code : " Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202689_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par des mémoires en défense enregistrés les 22 novembre 2023 et 28 octobre 2024, la SARL Mahé de la Bourdonnais, représentée par Me Raoul, conclut au rejet de la requête, à l’application de l’article L
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301598_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 286 du même code : " Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2308776_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () / e.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407056_20250226
26 février 2025
26 février 2025
, 281 et 282, d'en rechercher l'origine et de déterminer la nature et le coût des travaux pour y remédier.
Source officielle10ème chambre
DTA_2315232_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes du 1 de l'article 283 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300340_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral ont été méconnues, la liste des délégués et suppléants n'étant pas composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300343_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral ont été méconnues. Le déféré a été communiqué à la commune du Marigot et à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300207_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2855/MEA du 29 mars 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105899_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Elle soutient que la parcelle BK 287 du cadastre de la commune de Muzillac est mal " cadastrée " depuis l'achat par un tiers de la parcelle voisine BK 286, l'un des deux garages construits sur la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300206_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : -l'arrêté n°2851/MEA du 29 mars 2023 fixe irrégulièrement
Source officiellePage 6 sur 496