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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2509068_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Par un arrêté du 26 novembre 2021, notifié le 1er juillet 2025, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des articles L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107745_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Pfauwadel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203695_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
implantés dans les communes visées par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2116660_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 3222-5-1 du code de la santé publique.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2103787_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 3222-5-1 du code de la santé publique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101303_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; / II.- Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne
Source officielle2ème chambre
DTA_2502163_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... du territoire français sur le fondement de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, d’autre part, fixé la Bosnie-Herzégovine comme pays de renvoi.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303242_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Par ailleurs, l'article L. 142-8 du même code précise que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209456_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203321_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
, 327 et 334, dont il est propriétaire ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400577_20240216
16 février 2024
16 février 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102897_20220823
23 août 2022
23 août 2022
R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du même code, qui ne sont pas des articles législatifs.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102898_20220823
23 août 2022
23 août 2022
R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du même code, qui ne sont pas des articles législatifs.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107661_20250227
27 février 2025
27 février 2025
euros ; 2°) d'annuler la décision du 10 mai 2021 rejetant sa réclamation préalable ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2111821_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200934_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
R. 322-9 code de la route ; - elle est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-21-3 du code de l'environnement, dès lors que la commune ne leur a envoyé
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2212041_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302993_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
de l'article D. 251-3 du code de l'énergie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219500_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une interdiction administrative du territoire en application de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200811_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.
Source officiellePage 6 sur 515