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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200460_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2408392_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300455_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2108562_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 351-3-1 du même code : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403058_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone
Source officielle1ère chambre
DTA_2101109_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la requête, qui n'a pas été précédée d'une demande à l'adresse de l'administration en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 421-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310557_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2101551_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 351-5 de ce même code : " I.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2200898_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, applicable jusqu'au 1er septembre 2019, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 823-1 du même code
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2101022_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 351-3-1 du même code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204967_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2304149_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503675_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte en violation de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2005200_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
C a exercé le recours prévu au 2° de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle7ème chambre
DTA_2301792_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2106275_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article R. 842-2 de ce code : " Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 () doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité () : / 1° Chaque mois civil au cours
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2010058_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108093_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article R. 351-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302454_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
d'invalidité prévue par l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204007_20230829
29 août 2023
29 août 2023
La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. A D et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officiellePage 6 sur 176