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1 676 résultats pour « article 367 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2006976_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2012377_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104445_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005105_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202963_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

des impôts et du paragraphe n° 130 de la documentation administrative référencée BOI-IF-AUT-90 ; - en vertu du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, de l'article 324 AE de l'annexe III

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910489_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

367 et 767 du code civil () ".

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2014258_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article 360 de ladite annexe : " La liquidation de l'impôts sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2100370_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2021, la société civile immobilière (SCI) Infinity, représentée par Me Soubeyran-Viotto, doit être regardée comme demandant au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500795_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2316697_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, applicable au litige : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003609_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100167_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

à 211, 367 et 767 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404952_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : 3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106702_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

205 à 211, 367 et 767 du code civil (). ".

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2205096_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500520_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300903_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A supposer même qu'une telle réquisition ne puisse, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme régulière, il appartenait au préfet, comme les dispositions de l'article L. 114-6 du code des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300913_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A supposer même qu'une telle réquisition ne puisse, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme régulière, il appartenait au préfet, comme les dispositions de l'article L. 114-6 du code des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300747_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

L. 761-1 code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104972_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; ".

Source officielle

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