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600 résultats pour « article 661-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119296_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504287_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

du tribunal-, d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2006810_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500880_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

C... doit être regardé comme justifiant de l’existence d’une situation d’urgence conformément à l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301576_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président Rollet-Perraud

DTA_2005963_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905071_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. ".

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016202_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L'article R. 661-1 de ce code dispose que : " Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc () sont exécutoires de plein droit à titre provisoire ". 6.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011967_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200754_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2003516_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500317_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

La commune de Vieillevigne doit être regardée comme demandant au juge des référés une mesure d'expertise préventive au titre de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, portant sur l'état

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2113903_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500306_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section B n°561 et 668 sise Le Bourg, 1 rue du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003227_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302928_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

27 octobre 1946 et des articles L. 111-1 et L. 131-1-1 du code de l'éducation en raison des absences des professeurs dispensant des matières obligatoires au cours de l'année 2022-2023 au sein du collège

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2306653_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202922_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005977_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de notaire dans un office à créer à la résidence de Saclay ou de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402370_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. 1.

Source officielle

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