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C... doit être regardé comme justifiant de l’existence d’une situation d’urgence conformément à l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301576_20240129

Administratif

29 janvier 2024

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Président Rollet-Perraud

DTA_2005963_20220711

Administratif

11 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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4ème Chambre

DTA_1905071_20221028

Administratif

28 octobre 2022

prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. ".

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2016202_20231004

Administratif

4 octobre 2023

L'article R. 661-1 de ce code dispose que : " Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc () sont exécutoires de plein droit à titre provisoire ". 6.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2011967_20221004

Administratif

4 octobre 2022

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

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3ème chambre

DTA_2200754_20250618

Administratif

18 juin 2025

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2003516_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500317_20250210

Administratif

10 février 2025

La commune de Vieillevigne doit être regardée comme demandant au juge des référés une mesure d'expertise préventive au titre de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, portant sur l'état

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1ère Chambre

DTA_2113903_20251016

Administratif

16 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500306_20250210

Administratif

10 février 2025

R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section B n°561 et 668 sise Le Bourg, 1 rue du

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4ème Chambre

DTA_2003227_20230328

Administratif

28 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2302928_20250415

Administratif

15 avril 2025

27 octobre 1946 et des articles L. 111-1 et L. 131-1-1 du code de l'éducation en raison des absences des professeurs dispensant des matières obligatoires au cours de l'année 2022-2023 au sein du collège

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8ème Chambre

DTA_2306653_20251016

Administratif

16 octobre 2025

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2202922_20240521

Administratif

21 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2005977_20221006

Administratif

6 octobre 2022

de notaire dans un office à créer à la résidence de Saclay ou de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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4ème chambre

DTA_2402370_20260119

Administratif

19 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. 1.

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