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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2201870_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500113_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter () les requêtes ne comportant
Source officielle4ème chambre
DTA_2403691_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109022_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205391_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107427_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () / (). / II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé,
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2103111_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201174_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu : - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400068_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2024, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200694_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête n° 2200694 de Mme B et les conclusions du Centre hospitalier de Pont-de-Vaux présentées dans cette instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302241_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Thiers-sur-Thève demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2508628_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal, et notamment ses articles 132-26 et 131-4-1 ; - le code de procédure pénale, et notamment
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106577_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_1905545_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A B et Mme D C afférente aux intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Les conclusions de la requête sont donc devenues sans objet. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501659_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
G... la somme de 2 500 € en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DTA_2302504_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205151_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
qui ne peuvent plus être invoqués par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406750_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. 10.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101395_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-1 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable, " I. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200050_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Article 2 : le Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe versera à Mme D une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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