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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2402773_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2213575_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2300078_20230207
7 février 2023
7 février 2023
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103281_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2323411_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de séjour lui soit délivrée sans exiger le règlement de la taxe établie par l'alinéa premier de l'article L. 436-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204158_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
D E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005259_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202729_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les Hospices civils de Lyon soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas susceptibles de prospérer.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2207511_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article
Source officielle11ème chambre
DTA_2407004_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle9ème chambre
DTA_2307592_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème chambre
DTA_2206359_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202884_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2105006_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100921_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 visée ci-dessus : " I.
Source officielle10ème chambre
DTA_2206049_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2100331_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle soutient que : - l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, porte atteinte à son espérance légitime
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215890_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle2ème chambre
DTA_2201635_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
définies par l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2004925_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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