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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215967_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2122661_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée (). " 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2122662_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée (). " 3.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2601103_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203317_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
() / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail /
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003054_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dispositions précitées du 1° de l'article L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle9ème chambre
DTA_2006482_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100177_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 2 janvier 2020 : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000900_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article R. 4624-42 du code du travail : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :1° S'il a réalisé au moins un examen médical
Source officielle5ème chambre
DTA_2101642_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications
Source officielle5ème chambre
DTA_2007644_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101574_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2421-9 du même code, " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert
Source officielle2ème chambre
DTA_2401843_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
pas 530 euros alors qu’elle devrait atteindre 700 euros minimum et que le versement de son solde de tout compte est obligatoire en application de l’article L. 1234-20 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300723_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106436_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Selon l'article 19.1.1. du CCAG Travaux : " Le délai d'exécution du marché comprend la période de préparation définie à l'article 28.1 et le délai d'exécution des travaux défini ci-dessous.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204539_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2215733_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En deuxième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2421-3 du code du travail, du troisième alinéa de ce même article et de l'article R. 2421-8 de ce code,
Source officielle7ème chambre
DTA_2102989_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
; / -pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail. / A défaut des documents mentionnés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200711_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D'une part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, " dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé
Source officielle3ème chambre
DTA_2302492_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
à l'article L. 1243-8 du code du travail () ".
Source officiellePage 6 sur 26