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C... doit être regardé comme justifiant de l’existence d’une situation d’urgence conformément à l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

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Président Rollet-Perraud

DTA_2005963_20220711

Administratif

11 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux

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4ème Chambre

DTA_1905071_20221028

Administratif

28 octobre 2022

prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. ".

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2016202_20231004

Administratif

4 octobre 2023

L. 611-3 du code de commerce, et non en qualité de liquidateur de la société sur le fondement de l'article L. 237-19 du même code.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504287_20260116

Administratif

16 janvier 2026

7° de l’article R. 222-1 du même code.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2011967_20221004

Administratif

4 octobre 2022

le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article

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4ème Chambre

DTA_2003227_20230328

Administratif

28 mars 2023

Aux termes de l'article R. 2125-2 de ce code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 commence à courir, soit à compter

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3ème chambre

DTA_2200754_20250618

Administratif

18 juin 2025

39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; 4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce,

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2003516_20221110

Administratif

10 novembre 2022

B, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2113903_20251016

Administratif

16 octobre 2025

000 euros soit mise à la charge de la société CBFL au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2202922_20240521

Administratif

21 mai 2024

) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500306_20250210

Administratif

10 février 2025

La commune de Vieillevigne doit être regardée comme demandant au juge des référés une mesure d'expertise préventive au titre de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, portant sur l'état

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500317_20250210

Administratif

10 février 2025

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8ème Chambre

DTA_2306653_20251016

Administratif

16 octobre 2025

956 604 euros et 142 680 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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1ère chambre

DTA_2005977_20221006

Administratif

6 octobre 2022

C demande l'annulation, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de nomination comme notaire libéral. 2.

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1ère Chambre

DTA_2302928_20250415

Administratif

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'éducation : " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. () ".

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600909_20260117

Administratif

17 janvier 2026

B... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’inscription le 28 octobre 2025 d’une hypothèque

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