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à l'audience ; 3°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et dans la formation à trois juges prévue par l'article L. 511-2 du même code, l'exécution de

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304981_20230320

Administratif

20 mars 2023

L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée d'erreur de fait quant à son soutien prétendu aux actions du PKK ; - viole le droit de propriété ; Vu : - les

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Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200573_20230411

Administratif

11 avril 2023

préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 4.

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Cellule juge unique

DTA_2406424_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ». 3.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400149_20240507

Administratif

7 mai 2024

L'article L. 121-2 de ce code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. () ".

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8ème chambre

DTA_2107650_20230724

Administratif

24 juillet 2023

) de mettre à la charge de la commune de Bagnols la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Juge unique 3

DTA_2402699_20260331

Administratif

31 mars 2026

Aux termes de l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2518847_20260107

Administratif

7 janvier 2026

de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le refus de séjour est une mesure disproportionnée et inadaptée, alors qu’il est la conséquence d’un « refus

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306093_20230609

Administratif

9 juin 2023

Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par les dispositions, rappelées au point 2, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2600993_20260415

Administratif

15 avril 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406309_20240926

Administratif

26 septembre 2024

En visant l'article L. 224-2 du code de la route et en relevant que M.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402100_20240416

Administratif

16 avril 2024

, qui doit être prise dans les 72 heures, le préfet peut légalement, en application du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, se dispenser de la formalité prévue

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401074_20240425

Administratif

25 avril 2024

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308859_20230424

Administratif

24 avril 2023

L. 121-1 et de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la notification de l'arrêté en litige est tardive, l'infraction routière s'étant produite le 10 mars

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303568_20231115

Administratif

15 novembre 2023

L. 121-1 et de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400256_20250611

Administratif

11 juin 2025

Elle soutient que c'est à tort que sa radiation des cadres est due à une infimité non imputable au service, alors qu'elle est bien imputable au service en application de l'article L. 121-2 du code des

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304978_20230320

Administratif

20 mars 2023

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