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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2011905_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Rohmer, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600247_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance :
Source officielle6ème chambre
DTA_2200721_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213140_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
en l'espèce : " () Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501007_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2100209_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Caille, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2116230_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2116314_20230213
13 février 2023
13 février 2023
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105963_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
, ainsi que les délégations de pouvoir accordées sur le fondement des articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2106627_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L.554-1 et suivants et R.554-1 et suivants du code de l'environnement ; en application de l'article R.554-22 du code de l'environnement, la réponse de GRDF à la déclaration d'intention de commencement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304243_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325585_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
de la carence caractérisée de la Ville de Paris au titre des articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401345_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516362_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2111726_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2112253_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213982_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324917_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 225-198 à L. 225-203 du code du commerce, dans la limite d’une valeur nominale résiduelle incompressible de 0,10 euros par action.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201780_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance
Source officielle3ème chambre
DTA_2301902_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
gratuites dont il a bénéficié ne remplit pas les conditions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce. 8.
Source officiellePage 6 sur 301