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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202878_20221006
6 octobre 2022
qui lui est faite, compte tenu de l'insuffisance de l'emprise foncière dont elle dispose en l'état ; - les opérations de maintenance ne sont pas au nombre des besoins des installations au sens de l'article
1ère Chambre
DTA_2101063_20231117
17 novembre 2023
de la commune de Plobannalec-Lesconil ; - il méconnait l'article UH 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Plobannalec-Lesconil ; - il méconnait l'article UH 12 du règlement du
REFERES
DTA_2401208_20240312
12 mars 2024
imperméabilisée n'étant pas précisée, les caractéristiques de cet ouvrage de rétention ne peuvent être vérifiées au regard des exigences prévues par ces mêmes dispositions ; . l'article UB 12 du règlement
4ème chambre
DTA_2300093_20250509
9 mai 2025
de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme.
1ère chambre
DTA_2200464_20250124
24 janvier 2025
2.4.2 du cahier des recommandations architecturales n'est pas opposable dès lors qu'il contredit les dispositions du PLU ; - il méconnaît l'article UD 12 de ce règlement ; le projet ne comporte non
6ème Chambre
DTA_2305949_20251112
12 novembre 2025
des règles de calcul prévues à l’article UC 12 du PLU ; - aucun emplacement pour les vélos et les deux-roues motorisés n’est prévu en méconnaissance de l’article UC 12 du PLU ; - le projet prévoit le
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303138_20260422
22 avril 2026
la Ville de Grenoble au conseil d’administration de la SAIEM Grenoble Habitat à voter favorablement aux propositions de modifications statutaires de la SAIEM Grenoble Habitat visant à modifier les articles
7ème chambre
DTA_2104045_20221019
19 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes du point 12-1 de l'article UE.12 du règlement du plan local d'urbanisme : " Le stationnement des véhicules motorisés, ainsi que des deux roues non motorisés et poussettes
2ème Chambre
DTA_2106381_20231206
6 décembre 2023
l'article UC 11 du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article UC 12 du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article UC 13 du plan local d'urbanisme
DTA_2024889_20230207
7 février 2023
R. 111-27 du code de l'urbanisme - la substitution de motif demandée en défense sur le fondement des articles UB 12 et UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme est infondée.
5ème Chambre
DTA_2000647_20221122
22 novembre 2022
du 28 octobre 2019 s'agissant de la méconnaissance de l'article Uc 12 du règlement du plan local d'urbanisme.
3ème Chambre
DTA_2304432_20260113
13 janvier 2026
A..., né d’une première union de son épouse, qu’il a élevé pendant son congé parental, en méconnaissance des dispositions du b) de l’article L. 12, de l’article L. 18 et du c) de l’article R. 13 du code
DTA_2005168_20221220
20 décembre 2022
-19 du code de l'urbanisme - le permis de construire méconnaît l'article UB 12 du plan local d'urbanisme.
DTA_2002270_20221230
30 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 37-12 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
DTA_2008234_20231017
17 octobre 2023
/Les relais d'informations services et les pré enseignes sont admis dans les conditions fixées à l'article II -12 des dispositions générales ".
2ème chambre
DTA_2301642_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues
DTA_2002168_20230627
27 juin 2023
UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme et d'autre part sur la méconnaissance des dispositions de l'article UA 12 du même règlement.
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001335_20221006
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat
R222-13 (JU 2)
DTA_2100618_20220823
23 août 2022
décision est entachée d'incompétence ; - son titre de pension doit être révisé dès lors qu'il ne tient pas compte de ses services accomplis à La Réunion, en méconnaissance des dispositions des articles
9ème chambre
DTA_2200016_20221108
8 novembre 2022
Il suit de là que le nombre de places de stationnement exigé par les dispositions précitées de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme est de 42.
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