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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2312334_20251202
2 décembre 2025
Il résulte de l’instruction, et il n’est pas contesté, que le bail signé entre la SCI Immobilier Social Francilien, bailleur, et la SARL Le Diam's, preneur, le 13 août 2015, qui avait été conclu pour une
DTA_2312335_20251202
4ème Chambre
DTA_2003247_20220712
12 juillet 2022
26 février 2020 par la société Au Travailleur à la société civile immobilière (SCI) de l'Ilot, bailleur, et celle portant sur la validité du bail commercial conclu le 25 mai 2020 devant notaire entre
Président Grenier
DTA_2203734_20230511
11 mai 2023
le concours de la force publique.
DTA_2203742_20230511
DTA_2205956_20230511
1ère chambre
DTA_2001183_20221110
10 novembre 2022
Enfin, la commune et la société ont conclu un troisième bail le 25 janvier 2016 pour une durée de neuf ans.
DTA_2201796_20250630
30 juin 2025
Le 11 février 2019, la commune d'Alençon a sélectionné la Sasu " The happy life company " afin d'exploiter, dans une boutique " test " implantée 11 rue du Pont neuf et donnée à bail commercial par l'OPHLM
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206711_20221228
28 décembre 2022
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201691_20220930
30 septembre 2022
Elle soutient que : - Elle a conclu un bail verbal avec la requérante qui a duré 3 ans ; - Elle s'est fait insulter par la requérante qui ne lui a pas fourni l'assurance habitation, le relevé du compteur
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2403571_20240717
17 juillet 2024
Ils soutiennent que : * s'agissant de la condition d'urgence : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le concours de la force publique a été accordé par le préfet des Alpes-Maritimes en
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103132_20240710
10 juillet 2024
du tribunal judiciaire de Marseille, et le concours de la force publique n'a été effectivement accordé qu'au 19 juillet 2021.
1 ère Chambre
DTA_2103270_20230404
4 avril 2023
Toutefois, il ne résulte ni de cet avenant, ni du contrat de bail conclu le 17 octobre 2013, ni d'aucun autre élément du dossier que la prestation fournie par l'EURL CetC aurait été étendue au-delà du
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303413_20251020
20 octobre 2025
en fin de bail.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302077_20230306
6 mars 2023
à usage commercial ; ce bail a été résilié en date du 4 septembre 2017 par exercice du droit d'option du bailleur ; par un jugement du 7 septembre 2021, signifié le 21 octobre 2021, le tribunal judiciaire
4ème chambre, JU
DTA_2204992_20250131
31 janvier 2025
La requérante a sollicité le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion le 25 février 2021. Le concours de la force publique a été accordé le 8 juin 2022.
4ème chambre
DTA_2306185_20251125
25 novembre 2025
; elle a établi un bail à titre gratuit avec le locataire le 1er août 2022 ; il n’était pas indiqué sur le site « MaPrimeRénov » que les personnes hébergées à titre gratuit n’étaient pas éligibles à
5ème Chambre
DTA_2101892_20230213
13 février 2023
Le GAEC de Kerhuel, à qui un bail avait été concédé sur ces parcelles depuis 1992, et qui les mettait précédemment en valeur, demande l'annulation de cette décision.
DTA_2012249_20221003
3 octobre 2022
et des frais de gestion, les charges qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris, soit en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, soit en crédit-bail
DTA_2002351_20221006
6 octobre 2022
C demande l'annulation, le conseil municipal a décidé de conclure un tel bail avec la société Domaine de Chevalier, et a ainsi écarté la candidature de M. C.
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