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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201964_20250424
24 avril 2025
Par un second acte intitulé " contrat de crédit-bail immobilier " du 12 février 2002, la société Batinorest a consenti à la société Prima Holding, un crédit-bail immobilier d'une durée de douze ans portant
2ème Chambre
DTA_2003829_20231211
11 décembre 2023
La SCI Fonvan fait valoir que l'opération s'élève à un budget conséquent, pour l'acquisition unique d'un local commercial et d'un tènement modeste, et grevé au surplus d'un bail civil pour 18 ans.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2127424_20231103
3 novembre 2023
Ils soutiennent que : - la promesse de crédit-bail immobilier que M.
DTA_2201409_20240626
26 juin 2024
Elle soutient que : - elle a pris à bail à construction un terrain ; elle a réalisé des travaux d'extension non envisagés par le contrat de bail à construction, postérieurement à la conclusion de ce
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505379_20260324
24 mars 2026
G..., représentant unique, et M. B... F..., M. H... A... et M. C...
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202077_20221007
7 octobre 2022
Ce bail est alors dénommé bail emphytéotique administratif et les litiges résultant de son exécution relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
DTA_2102361_20231229
29 décembre 2023
euros à verser à la succession de Mme D épouse C décomposée comme suit : 1 904, 20 euros au titre du préjudice matériel, 4 024,50 euros au titre de la perte de loyers, 662 euros au titre des frais de bail
2 ème Chambre
DTA_2003610_20230112
12 janvier 2023
E C, premier dénommé, en sa qualité de représentant unique des requérants, à la SA La Chevalerie de la Bretèque à la SCI La Bretèque et à la commune de Bois-Guillaume.
1ère Chambre
DTA_2100955_20230608
8 juin 2023
raison de l'illégalité et de l'inconventionnalité des dispositions de l'article 4.1 de l'instruction technique PAC-DGPE/SDPAC/2019-533 du 12 juillet 2019 sur laquelle elles se fondent ; - le caractère unique
DTA_2007552_20251204
4 décembre 2025
Elle soutient que : c’est à juste titre que l’expert a conclu, sur le volet comptable, que la valeur résiduelle des constructions en fin de bail estimée à la date de signature du bail correspondait aux
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208699_20221102
2 novembre 2022
C G, demeurant 2 rue des Pibleus à Bailly-Romainvilliers (77700), Mme H J E, demeurant 4 sentiers des Grimonts à Saint Fiacre (77470), M.
11ème chambre, JU
DTA_2406752_20260407
7 avril 2026
A... doit être regardé comme soutenant que sa mère n’avait pas la disposition ou la jouissance du bien objet de la taxe d’habitation litigieuse dès lors qu’elle avait mis fin à son bail le 1er août 2021
2ème chambre
DTA_2401469_20250520
20 mai 2025
Ce bail a été conclu pour une durée de quarante ans.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301519_20240723
23 juillet 2024
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
7ème chambre - Juge unique
DTA_2201696_20241128
28 novembre 2024
locative de ce local, qui conduit à faire peser sur elle une charge excessive au regard de la perte de valeur de son bien depuis plusieurs années et aux difficultés qu'elle rencontre pour le donner à bail
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508343_20260401
1 avril 2026
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506889_20251223
23 décembre 2025
I..., désigné comme représentant unique, M. F... C..., M. A... C..., M. E... D... et M. B...
ORTA_2503458_20260302
2 mars 2026
B... a demandé au préfet de rappeler à CDC Habitat ses obligations et de permettre la signature du bail en son seul nom.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209032_20230523
23 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une unique proposition de logement social a échoué car le bailleur préconisait un bail glissant et
DTA_2100985_20240221
21 février 2024
Cet ensemble immobilier a été pris en crédit-bail immobilier par la société Siale, devenue la SAS Ardo, le 31 décembre 1991 pour une durée de quinze ans.
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