Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Le demandeur qui a obtenu du juge des référés le bénéfice d'une provision doit la reverser en tout ou en partie lorsque le juge du fond rejette sa demande pécuniaire ou lui accorde une somme inférieure

A..., représentée par Me Landry, demande au tribunal : 1°) de condamner le lycée professionnel Agro Campus CFA La Germinière, à titre principal, à lui verser la somme de 4 340 euros en réparation du

B... a déclaré que « sans renoncer au caractère indemnitaire du litige » il « retire » ses « conclusions tendant à la condamnation pécuniaire chiffrée au paiement d’une somme d’argent ».

que lui ont causé la procédure et ses retentissements médiatiques ; elle est fondée à demander une somme de 300 000 F CFP à ce titre.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Lorsque plusieurs débiteurs ont été condamnés au versement d'une provision, ce délai est applicable à chacun d'entre eux. 3.

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'elle soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

le centre hospitalier d'Avranches Granville à indemniser les conséquences pécuniaires des faits médicaux dont Mme A B a été victime en 2014 ; 2°) de condamner le centre hospitalier d'Avranches Granville

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

L’article L. 281 du livre des procédures fiscales dispose : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

de Suresnes pour l'année scolaire 2023/2024 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice matériel et financier ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

opérée entre elles à le garantir intégralement de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit des consorts B... ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner la société Chubb

entre elles à le garantir intégralement de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit des consorts B ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner la société Chubb European

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont