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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2413669_20241121
21 novembre 2024
d'occupation des immeubles : () 6° Les conditions dans lesquelles les réservataires de logements sociaux et les bailleurs sociaux procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont présentées
2ème Chambre
DTA_2303701_20251023
23 octobre 2025
de facturation mis en place conformément aux dispositions précitées, et dont l’utilisation est obligatoire, conformément aux dispositions du code de la commande publique citées ci-dessus.
DTA_2303701_20251218
18 décembre 2025
Cellule juge unique
DTA_2306492_20250521
21 mai 2025
A la suite d'une demande d'information du 18 avril 2023 adressée à la société civile immobilière (SCI) " SCI de la Bouriane ", société bailleresse de M.
1ère chambre
DTA_2003300_20231219
19 décembre 2023
a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique
10ème chambre
DTA_2210136_20250120
20 janvier 2025
plus ; elle est donc sans ressources stables ; prenant prétexte qu'elle ne payait plus son loyer, la caisse d'allocations familiales versait directement l'aide personnalisée au logement à son bailleur
3ème Chambre
DTA_2012280_20230323
23 mars 2023
à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime ; 2°) de condamner la commune de Bagneux
7ème Chambre
DTA_2001196_20230331
31 mars 2023
congé au preneur.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2509754_20251009
9 octobre 2025
C... demande au juge des référés d’intervenir dans le cadre du congé que lui aurait donné son bailleur pour un local commercial situé 1 rue des Résistants à Armentières.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2602822_20260129
29 janvier 2026
un différend de droit privé entre un bailleur social et un locataire bénéficiaire de logement social.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601494_20260324
24 mars 2026
de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies, que le logement n’a pas vocation à être occupé, que le bail a été résilié en raison d’un congé pour reprise en janvier 2026
ORTA_2301112_20230315
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 823-6 du code de la construction et de l'habitation : " Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail. /
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500505_20250320
20 mars 2025
B A saisit le tribunal du litige l'opposant à son bailleur résultant de conditions de vie insalubre au sein de son logement. Vu les autres pièces du dossier.
Juge unique cellule 7
DTA_2202139_20230704
4 juillet 2023
C dès lors que celui-ci résidait de nouveau dans ce département ; à défaut de paiement, elle a donc émis une contrainte dont la procédure n'est pas viciée ; contrairement aux affirmations de M.
2ème chambre
DTA_2202419_20251113
13 novembre 2025
Elle a conclu avec la SARL Montmartin un contrat de bail locatif pour ce terrain. Ces deux sociétés sont représentées par M. A....
1re Section - 2e Chambre
DTA_2013162_20230509
9 mai 2023
bailleur au preneur. 6.
DTA_2500613_20260220
20 février 2026
par les services de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault auprès du bailleur au 28 juin 2024.
5ème Chambre
DTA_2106160_20230502
2 mai 2023
à reprendre le fonds pour l'exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux
4ème chambre
DTA_2002991_20230622
22 juin 2023
Par la requête ci-dessus analysée, Mme A veuve C, bailleresse et usufruitière des parcelles en litige et M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302232_20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme contestant le congé de son logement donné par son bailleur.
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