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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203621_20250211
11 février 2025
Pour contester l'autorisation accordée par le ministre de la justice à la SELARL Saphir Notaires d'y ouvrir un bureau annexe, la SARL Ruaud-Briffault-Ballereau soutient qu'elle assure de manière suffisante
2ème chambre
DTA_2102953_20221103
3 novembre 2022
du code du travail, un dispositif d'horaires individualisés ne peut être mis en place que sur demande des salariés et sur avis conforme des instances représentatives du personnel ; - la décision contestée
DTA_2300275_20230615
15 juin 2023
En premier lieu, la décision contestée refusant d'accorder un titre de séjour mentionne les considérations de droit et de fait qui la fondent, en indiquant notamment que la requérante, qui élève seule
6ème Chambre
DTA_2302746_20231013
13 octobre 2023
décision du 27 mars 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde d'accorder
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500405_20250227
27 février 2025
Les décisions contenues dans les arrêtés contestés mentionnent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent, et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français
1ère chambre
DTA_2510321_20251202
2 décembre 2025
C... avant l’édiction de la décision contestée refusant d’accorder un délai de départ volontaire. En septième lieu, eu égard aux éléments mentionnés au point 3, caractérisant la situation de M.
DTA_2403806_20250218
18 février 2025
La décision contestée refusant d'accorder un titre de séjour mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et il ne ressort ni de ses termes ni d'aucune pièce du dossier
étrangers JU
DTA_2500303_20250304
4 mars 2025
A soutient que : - au regard de ses liens privés et familiaux et de son insertion professionnelle en France, les décisions contestées méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306080_20231009
9 octobre 2023
A demande l'annulation de la décision contestée.
DTA_2100739_20231019
19 octobre 2023
Le ministre des solidarités et de la santé fait valoir que le requérant n'a pas intérêt à agir contre la décision contestée au motif qu'elle lui est favorable dès lors qu'elle lui accorde l'avantage spécifique
DTA_2100409_20231019
Le ministre des solidarités et de la santé fait valoir que la requérante n'a pas intérêt à agir contre la décision contestée au motif qu'elle lui est favorable dès lors, d'une part, qu'elle lui accorde
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300026_20230123
23 janvier 2023
Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2207277 enregistrée le 20 décembre 2022 tendant à l'annulation de la décision contestée.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2400578_20240131
31 janvier 2024
Il ressort des motifs de la décision implicite de refus d'accorder un rendez-vous à M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305730_20230516
16 mai 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2305713, enregistrée le 26 avril 2023, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision contestée.
DTA_2210610_20220812
12 août 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n°2210602, enregistrée le 27 juillet 2022, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision contestée.
DTA_2301676_20230224
24 février 2023
1ère Chambre
DTA_2101982_20231012
12 octobre 2023
/Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord.
DTA_2300547_20231212
12 décembre 2023
Par arrêté du 22 novembre 2022, le maire de Moussan, au nom de la commune, en dépit de l'erreur purement matérielle consistant en la mention " au nom de l'Etat " apposé sur l'arrêté contesté, a accordé
DTA_2402822_20240603
3 juin 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 2 mai 2024 sous le n° 2402651 tendant à l'annulation de la décision contestée.
DTA_2305198_20230915
15 septembre 2023
Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2305194 enregistrée le 28 août 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée.
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