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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Crandal
DTA_2400582_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Dès lors, la bonne foi de Mme B ne peut plus être contestée par la caisse d'allocations familiales. Mme B invoque se trouver dans une situation de précarité.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2300470_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Toutefois, il ressort des écritures de l'administration, corroborées par les pièces versées au dossier et non sérieusement contestées par l'intéressé, que celui-ci n'a pas informé la caisse d'allocations
Source officielle8ème chambre
DTA_2201729_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B, présent ; La caisse de mutualité sociale agricole d'Ile de France n'étant pas représentée.
Source officielleJuge Unique
DTA_2105833_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
C et dont l'intéressé conteste le bien-fondé résulte de ce que celui-ci a déclaré tardivement à la caisse d'allocations familiales sa situation de concubinage.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2100335_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L'article L. 843-1 du même code dispose : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302092_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 avril et 2 mai 2023, Mme E A D conteste la décision du 21 mars 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204015_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Par des décisions du 19 janvier 2021 et du 16 mars 2021, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203370_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La requête a été communiquée par la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France qui n'a pas produit de mémoire en défense, ni le dossier de l'allocataire.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2005477_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
C soutient que : - il a la charge réelle de son enfant dès lors qu'il dispose de la garde alternée avec la mère de l'enfant, ce qui n'est pas contesté par la caisse d'allocations familiales de la Savoie
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2407550_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, la caisse d’allocations familiales de Paris conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge Unique
DTA_2102763_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Par suite, la requérante n'est pas fondée à contester la décision contestée de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a confirmé le bien-fondé de l'indu de prime d'activité mis à la charge de
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300967_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 843-1 de ce code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité
Source officielleJuge Unique
DTA_2105944_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
La requérante n'apporte aucun élément pour remettre en cause l'appréciation faite par la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302889_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 843-1 de ce code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405077_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ».
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403546_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
ou partielle, de sa dette d'allocation de logement d'un montant de 3 722 euros au titre de la période 1er janvier 2023 au 31 octobre 2023, et qui s'élève en dernier lieu, selon les écritures non contestées
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2302221_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Elle justifie ainsi, sans être contestée par la caisse d'allocations familiales, être de bonne foi.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311096_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506496_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Il n'est pas contesté que la caisse primaire d'assurance maladie a validé le document transmis et a procédé au versement d'indemnités journalières à M. B.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2303017_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle soutient que : - elle a informé à deux reprises la caisse d’allocations familiales de la modification de la situation de son conjoint ; - elle a pris contact avec cet organisme afin d’obtenir des
Source officiellePage 6 sur 13859