Aux termes de l'article 790 du code de procédure pénale : " Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de sa résidence actuelle ou, s'il demeure à l'étranger, au procureur

L.228-2. - Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est fondé sur la décision de refus d'agrément du 25 juin 2021 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers qui est lui-même entaché d'une

Par ailleurs, le requérant ne démontre pas qu'il aurait demandé que soit amorcée une procédure de protection par sa mise sous tutelle en saisissant le Procureur de la République, afin que l'intéressé soit

de la décision et de privation d'une garantie pour Mme A ; - Mme A a pu être entendue en commission et ne pouvait ignorer les faits reprochés qui concernent l'autre membre de son foyer et le seul enfant

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

de Versailles et qu'il n'était donc pas nécessaire au maire de Marseille de solliciter à nouveau cet agrément mais seulement d'aviser le procureur de la République du nouveau lieu d'exercice de ses fonctions

A... « le temps de mener la procédure judiciaire » initiée par un signalement, effectué le 31 janvier 2023, au procureur de la République et a réduit de moitié son traitement et son indemnité de résidence

L'article L. 228-2 de ce code dispose : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent

A... » demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au secrétariat général du gouvernement de saisir le ministre de la justice, l’inspection générale de la justice et le procureur de la République

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

de retrait d’agrément du procureur de la République montre que le maire s’est estimé tenu par la décision prise par le procureur de la République sans se livrer à un examen de sa situation et de son

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 avril, 4, 12 et 18 juin 2025, Mme B A conteste la décision du 8 juin 2023 par laquelle le procureur de la République près

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ».

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le ministre de l'intérieur ait informé le procureur de la République antiterroriste et

A B, représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 6 juin 2024, par laquelle le procureur de la République de Lyon a refusé de lui communiquer les rapports

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article