incompétent pour en connaître.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut, à titre principal, à l'incompétence de la juridiction administrative et, à titre subsidiaire

B demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur l'exception d'incompétence : 2.

Il fait valoir que : - l'irrégularité tirée de l'incompétence de l'autorité ayant présidé la commission de discipline constitue un moyen inopérant, et la motivation de la décision de poursuite ne peut

contracter avec elle doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

A doit être rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Les conclusions tendant à l’annulation de cette délibération sont dès lors, dans cette mesure, portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

* En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est illégale car fondée sur la décision portant obligation de quitter

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit : Sur l'incompétence de la juridiction administrative : 1.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par Mme A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Sur les frais liés à l'instance : 6.

Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 17 octobre 2022, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : Sur le refus de séjour : - l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ; - il n'est pas établi que la décision litigieuse a été édictée après le rapport d'un médecin

Ainsi, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative soulevée en défense est fondée.

par l'Etat contre une partie condamnée aux dépens par une décision de la juridiction judiciaire et que cette créance n'est pas détachable de cette décision.

Par conséquent, elle ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Sur les frais liés au litige : 4.

Sa requête doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

portées devant un ordre juridictionnel incompétent.