Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus () ".

entreprises pour le relogement n'ont pu être satisfaites et, d'autre part, que la procédure pénale diligentée à l'encontre de M.

la préparation de son départ.

Elle a été diligente dans ses démarches, mais se trouve dans l'impossibilité de les poursuivre.

demande, pourtant complète, soit traitée, qu'en classant sans suite sa demande, les services préfectoraux lui demandent de renouveler ses démarches et que son dossier n'a pas été instruit de manière diligente

contestée et fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : la requérante a manqué de diligence, en ne présentant sa demande de suspension que trois semaines après la notification de

d’incompétence, en l’absence de preuve de délégation de signature régulière ; - la décision du 7 novembre 2022 ne comporte pas le nom de son auteur ; - les décisions attaquées sont entachées d’un défaut

Légalité externe / Le défaut de délégation de signature / L'autorité compétente pour signer les décisions de classements sans suite sur le département du Val de Marne est M.

Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreurs de fait, dès lors qu'elle a été diligente dans sa demande

Bouchardon, juge des référés, - les observations de Me Nguiyan, représentant Mme B, qui rappelle que l'intéressée a été particulièrement diligente dans la gestion de son dossier.

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite au regard de la durée de séparation de la famille et de leur particulière diligence, des menaces auxquelles son épouse et leurs enfants sont

B..., sur le défaut d’établissement d’une vie commune suffisamment stable et continue avant l’obtention du statut de réfugié du réunifiant. M.

avril et 5 juillet 2023, elle a fait valoir ses griefs quant à prise en charge auprès du centre hospitalier de Decize ; - le 14 novembre 2023, il lui a été répondu qu'une enquête interne avait été diligentée

les autorités gambiennes le concernant dans l'attente qu'une décision soit rendue au fond ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de le libérer du centre de rétention administrative de Toulouse à défaut

l'autorité consulaire française à Dakar a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de " délivrer le visa sollicité " ou, à défaut

Il soutient que : Sur la condition d’urgence : la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il a été diligent dans le cadre de la procédure de demande et que l’état de santé de son épouse, actuellement

d'examen sérieux de leur situation ; * elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de leur situation et d'une erreur de fait, dès lors qu'ils ont sollicité des visas pour établissement familial

master 2 s'il ne peut participer aux examens en présentiel ; sans autorisation de travail, il risque de ne pas pouvoir valider son diplôme de master 2 qui prévoit un stage obligatoire rémunéré dont le début

insuffisamment motivées en droit et en fait ; *elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une défaut

Le requérant a saisi, le 25 février 2019, la CRCI PACA, qui a diligenté une expertise aux fins d'instruire sa demande de réparation des dommages qu'il impute à ladite prise en charge hospitalière.