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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2107659_20250130
30 janvier 2025
Par une délibération du même jour, modifiée le 23 décembre 2013, le comité syndical a approuvé un plan pluriannuel de titularisation du personnel par voie de sélection professionnelle.
CHAMBRE 2
DTA_2200768_20251203
3 décembre 2025
composée des délégués des conseils municipaux des communes intéressées et par les conseils municipaux de ces communes. (…) Les délibérations de la commission syndicale et les décisions du syndic sont
7ème Chambre
DTA_2101171_20240126
26 janvier 2024
compte tenu du nombre des salariés. / La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
DTA_2500160_20250930
30 septembre 2025
Le 30 mars 2023, il a été élu délégué du personnel titulaire sur la liste du syndicat CSIP.
4ème Chambre
DTA_2107139_20230330
30 mars 2023
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué syndical et délégué du personnel, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle
1ère CHAMBRE
DTA_2200219_20221027
27 octobre 2022
Mme B, employée par la société Boulangerie Saint-Christophe en tant que responsable de magasin et bénéficiant de la double qualité de déléguée du personnel titulaire et de déléguée syndicale auprès de
4ème chambre
DTA_2204376_20250227
27 février 2025
Le 16 août 2022, l'union départementale des syndicats CGT d'Eure-et-Loir a adressé un courrier à la directrice déléguée de l'EHPAD pour solliciter le versement de cette prime au profit de l'intéressée.
9ème chambre
DTA_2114742_20260116
16 janvier 2026
de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) et délégué syndical CSN/CFE-CGC.
DTA_2200302_20221212
12 décembre 2022
Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis
2ème Chambre
DTA_2105323_20231004
4 octobre 2023
la note attaquée instaure une différence de traitement avec les enseignants non-titulaires de l'enseignement public alors que l'article R. 914-58 du code de l'éducation prévoit que les maîtres délégués
5ème chambre
DTA_2202741_20230630
30 juin 2023
d'Etat compte tenu du nombre des salariés. / La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
DTA_2302381_20250109
9 janvier 2025
titularisée le 1er janvier 2019.
2ème chambre
DTA_2100128_20230228
28 février 2023
Il est par ailleurs membre titulaire du conseil social et économique d'établissement et délégué syndical CGT et occupe les fonctions de secrétaire général du syndicat CGT du site.
DTA_2104812_20240626
26 juin 2024
Il détient par ailleurs des mandats en tant que membre titulaire du comité social et économique et délégué syndical.
3ème Chambre
DTA_2109129_20231221
21 décembre 2023
placés sous leur autorité. / Le titulaire d'une délégation de signature ne peut la subdéléguer. / () ". 3.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2212698_20230627
27 juin 2023
A, chef d'équipe de sécurité incendie, membre suppléant du comité économique et social central, membre titulaire du CSE de l'établissement MP IDF et titulaire d'un mandat de représentant de section syndicale
DTA_2400228_20260513
13 mai 2026
Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : / 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ; / 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique
1ère chambre
DTA_2301477_20250623
23 juin 2025
membre titulaire du comité d'entreprise.
DTA_2304387_20251007
7 octobre 2025
En l’espèce, l’Union syndicale départementale santé et action sociale CGT est un syndicat professionnel auquel est rattachée la section syndicale CGT du centre hospitalier de Forez, dont les membres sont
DTA_2203610_20241106
6 novembre 2024
du recrutement, sa date d'effet, sa durée, les fonctions pour lesquelles le maître délégué est recruté et la catégorie hiérarchique.
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