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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président 2
DTA_2204403_20260107
7 janvier 2026
Dans ces conditions, en dépit d’une erreur affectant le procès-verbal de flagrant délit, M.
3ème Chambre
DTA_2102509_20231013
13 octobre 2023
1224/2009 du 20 novembre 2009 : " Les États membres prennent des mesures immédiates afin d'empêcher les capitaines de navires de pêche ou d'autres personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant
8e Section - MESD
DTA_2329357_20240126
26 janvier 2024
en rétention en vue de son éloignement, et avait fait l'objet d'un signalement de la part des services de police pour des faits de vol en réunion, faits au sujet desquels l'intéressé, interpelé en flagrant
Section 8 - Chambre 2
DTA_2406256_20240423
23 avril 2024
cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée au regard du comportement de l'intéressé qui constitue une menace pour l'ordre public, le requérant ayant été pris en flagrant
Tribunal Administratif de Marseille
République près le Tribunal judiciaire de Marseillec/X pour des faits violation de domicile
ORTA_2307504_20230809
9 août 2023
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
ORTA_2307505_20230809
Reconduite à la frontière
DTA_2107940_20221107
7 novembre 2022
Depuis 2018, il avait été mis en cause dans au moins neuf délits sous son nom ou sous l'alias de " Abdellah Zenadji ".
ELOIGNEMENT
DTA_2513367_20251031
31 octobre 2025
Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que la présente mesure d’éloignement fait suite à son interpellation en flagrant délit pour des faits de recel de vol.
4ème chambre
DTA_2203086_20221114
14 novembre 2022
décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'est pas mentionné le nom du candidat dont le livret comportait des similitudes flagrantes
1 ère Chambre
DTA_2304464_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 811-12 du code de l'éducation : " En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures
DTA_2201905_20230327
27 mars 2023
C E F, ressortissant cubain né le 27 mars 1990 à Camaguey, a été interpellé en flagrant délit à Paris, le 21 janvier 2022, pour des faits de vol en réunion.
1ère Chambre
DTA_2000370_20230124
24 janvier 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois, prononcée le 6 juin 2017 à la suite d'une interpellation pour intrusion dans une propriété privée constatée en flagrant
9ème chambre
DTA_2202563_20220708
8 juillet 2022
A C a été interpellé et placé en garde à vue, le 31 mars 2022, pour des faits de viol aggravé, de violences aggravées, appels téléphoniques malveillants, affaire traitée en flagrant délit pour laquelle
JU 9ème chambre
DTA_2206291_20221021
21 octobre 2022
Enfin, il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté par le requérant, qu'il a été interpellé en flagrant délit le 20 mai 2022 pour des faits de dégradation volontaire de bien d'autrui.
Reconduites à la frontière
DTA_2400736_20240301
1 mars 2024
En se bornant à se prévaloir de l'absence de mention à son casier judiciaire ou d'infraction pénale, alors même qu'il a été interpellé le 23 février 2024 en flagrant délit de conduite d'un véhicule sans
DTA_2401301_20240718
18 juillet 2024
Il s'est maintenu sur le territoire national durant cinq mois sans procéder aux démarches nécessaires à la régularisation de sa présence et a été interpellé pour vol en flagrant délit.
DTA_2304379_20230524
24 mai 2023
Il a été interpellé, le 12 mai 2023, à 21h30 en flagrant délit de vol dans une benne, contenant des déchets informatiques, de la déchetterie de Tourcoing. M. C a alors été placé en garde à vue.
DTA_2204984_20220711
11 juillet 2022
professionnelle particulière dans la société française, alors qu'il a été interpellé pour des faits de violence aggravée et outrages envers personnes chargées d'une mission de service public, traités en flagrant
DTA_2405498_20250114
14 janvier 2025
Interpellé par les services de police à Nantes le 8 avril 2024 en flagrant délit de vol avec violence en réunion et tentative d'extorsion, il a été placé en garde à vue.
DTA_2214230_20220802
2 août 2022
A E les services de police le 28 juin 2022 intervenue à la suite de son interpellation en flagrant délit pour usage de stupéfiants, communiqué E le préfet de police, que l'intéressé se déclare sans domicile
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