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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100654_20240201
1 février 2024
1 février 2024
titre des années 2016 à 2018 à l'issue duquel elle a été rendue destinataire d'une proposition de rectification en date du 14 février 2019.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405587_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
à d’autres décisions de la commune de limiter à 13 mètres la hauteur des constructions ; - le projet méconnaît l’article UT6 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qu’il ne respecte pas la distance
Source officielle5ème chambre
DTA_2410637_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2411238_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte également des plans du dossier de demande que l'extension était prévue de manière autonome par rapport au bâtiment existant, ayant ses propres murs porteurs distincts de ce bâtiment.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006887_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C A, représenté par Me Starck, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 4 novembre 2019 par laquelle la ministre des Armées a rejeté sa demande de révision de pension pour aggravation
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2208343_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
des impôts lorsqu'elles sont susceptibles de faire l'objet chacune d'une utilisation distincte par un même occupant. 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2403078_20260217
17 février 2026
17 février 2026
français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la date
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303162_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
S'agissant du garde du corps, du R+4, la société requérante soutient sans être contredite que cette distance de 5,78 mètres correspond en réalité à la distance entre la limite et le garde-corps du R+3
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204540_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
modificatif sont incomplets ; -le projet dans son dernier état autorisé par l'arrêté du 2 février 2023 méconnaît l'article UB3 I et II, UB10 et UB11 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la date
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102273_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
d'un établissement, une activité de vente au détail dans un point de retrait automobile dit " drive " ; - le commerce par " drive " et au sein de l'hypermarché s'exercent au sein d'établissements distincts
Source officielle9ème chambre
DTA_2007405_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La distance à prendre en considération est la distance la plus courte par voie routière entre les deux sites d'exercice. / () ". 3.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104532_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
les requérants devaient être respectés est la date de déclaration d'achèvement des travaux ou la date à laquelle la demande de paiement a été réceptionnée par le délégué de l'agence dans le département
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201376_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il ressort du dossier de demande que le bâtiment projeté est implanté à plus de trois mètres de distance de l'alignement des voies.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203272_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
elle entraînera pour les parents des difficultés quotidiennes en termes d'organisation et de gestion des entrées et sorties d'établissements, leurs deux filles étant scolarisées dans des quartiers distincts
Source officielle2ème chambre
DTA_2401284_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par une ordonnance du 17 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée à cette même date, par application des articles R. 611-11 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201222_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En deuxième lieu, le SCoT définit la notion de hameau comme : " un petit groupe d'habitations pouvant comprendre d'autres types de construction, isolé et distinct du bourg ou du village.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201223_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En deuxième lieu, le SCoT définit la notion de hameau comme : " un petit groupe d'habitations pouvant comprendre d'autres types de construction, isolé et distinct du bourg ou du village.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201811_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de Lyon du 3 mai 2018, alors que le permis de construire initial est toujours valable ; - le maire aurait dû apprécier la légalité de l'opération par rapport aux règles d'urbanisme en vigueur à la date
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301028_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de démarrage des travaux mais à la date de réclamation.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2300377_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Elle soutient qu'elle avait droit au bénéfice de l'aide à la mobilité dès lors que son lieu de formation était distant de trente-quatre kilomètres de son domicile, et que la distance parcourue, par aller-retour
Source officiellePage 6 sur 1909