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Il ressort des pièces du dossier que la décision initiale contestée du 15 septembre 2023 a été prise, par délégation du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, par le directeur national de la police

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511306_20250522

Administratif

22 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du 15 septembre 2023 a été prise, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, par le directeur national de la police judiciaire

Source officielle

9ème chambre

DTA_2100271_20251208

Administratif

8 décembre 2025

Aux termes de l’article D. 6143-34 de ce code : « Toute délégation doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; / 2° La nature des actes délégués ; / 3° Eventuellement

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1ère chambre

DTA_2003651_20230413

Administratif

13 avril 2023

Il a été membre titulaire de la délégation unique du personnel à la suite des élections du 4 décembre 2017 et délégué syndical à partir du 27 novembre 2019.

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1ère chambre

DTA_2200624_20240325

Administratif

25 mars 2024

Par arrêté du 22 juillet 2021, le maire de la commune de Verneuil-sur-Seine a donné délégation de fonctions et de signature à M.

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1ère chambre

DTA_2200626_20240325

Administratif

25 mars 2024

Par arrêté du 22 juillet 2021, le maire de la commune de Verneuil-sur-Seine a donné délégation de fonctions et de signature à M.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504684_20250829

Administratif

29 août 2025

L'article 2 de ce même décret prévoit que : " Le préfet de police peut donner délégation de signature au préfet délégué pour toutes les matières relevant de ses attributions. ".

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311714_20240229

Administratif

29 février 2024

B A conteste la décision du 13 septembre 2023 par laquelle, sur délégation du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), le délégué territorial d'Ile-de-France lui a refusé

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Chambre 2

DTA_2500203_20250313

Administratif

13 mars 2025

à main levée ; - lors du vote des délégations du maire, il a été indiqué que le texte des délégations serait communiqué plus tard, alors que celles-ci étaient annexées à la délibération ; - Mme H

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2ème Chambre

DTA_2201459_20241120

Administratif

20 novembre 2024

. / Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. / Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes ".

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7ème chambre

DTA_2305927_20240222

Administratif

22 février 2024

urbain n'autorisait pas ce dernier à déléguer ce droit à une personne physique ; - à supposer que le président de Metz Métropole pouvait déléguer à une personne physique l'exercice du droit de préemption

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1ère Chambre

DTA_2107249_20240104

Administratif

4 janvier 2024

Par un arrêté du même jour, le maire a attribué à Mme Disdier une délégation de fonction dans le domaine des affaires scolaires et sociales.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303568_20230607

Administratif

7 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

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3ème Chambre

DTA_2109129_20231221

Administratif

21 décembre 2023

de pouvoir et non d'une délégation de signature, de sorte que la délégation de signature qu'il a accordée à la signataire de la décision attaquée n'est pas une subdélégation de signature prohibée par

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9ème chambre

DTA_2101773_20230404

Administratif

4 avril 2023

préemption. / Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. / Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2425759_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 26 mars 2024 par laquelle le délégué

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500726_20250807

Administratif

7 août 2025

de l'État dans la région, les délégations de service public des collectivités territoriales, en application des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du présent code.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503396_20250610

Administratif

10 juin 2025

Deffairi, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision de rejet de son offre ainsi que la décision d'attribuer le marché en cause à la société GINGER DELEO

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1ère chambre

DTA_2103509_20220913

Administratif

13 septembre 2022

H B, signataire de la décision attaquée, a reçu, par arrêté du maire du 1er février 2021 dont le caractère exécutoire n'est pas contesté, délégation pour déléguer le droit de préemption urbain dans la

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1ère chambre

DTA_2001050_20240524

Administratif

24 mai 2024

A B demande au tribunal d'annuler la délibération D2020-23 du 24 mai 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fermanville a délégué certaines de ses compétences à son maire en application

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