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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003438_20221130
30 novembre 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient aucun motif de fond justifiant la demande de réduction des impositions, en méconnaissance des dispositions de l'article R.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310892_20250617
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, l'Office Public de l'Habitat (OPH) de l'Ain Dynacité, représenté par Me Ribet-Mariller, demande au tribunal la réduction des
ORTA_2310893_20250617
Juge unique 7
DTA_2108011_20230817
17 août 2023
A B demande la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 à 2021 à raison d'une propriété située 251 chemin sous Cusy à Chens-sur-Léman (Haute-Savoie
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305325_20240119
19 janvier 2024
A B demande la réduction de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2018, 2019 et 2020. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300727_20230731
31 juillet 2023
A C saisit le tribunal d'une demande de réduction de la durée de suspension administrative de son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400068_20240822
22 août 2024
A B demande au tribunal demande la réduction de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel au titre de l'année 2023 à raison de l'engin maritime " Of Corse !
R222-13 (JU 1)
DTA_2401037_20251106
6 novembre 2025
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin Bach, agissant ès-qualités de représentant légal de la société Batipro, demande la réduction de la cotisation de taxe foncière sur
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300714_20230509
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2023, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 5 janvier 2023 par laquelle le service des impôts de particuliers a rejeté
JUGE STATUANT SEUL
DTA_1901438_20220929
29 septembre 2022
La société requérante demande la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de ces années. Sur l'étendue du litige : 2.
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2303178_20250918
18 septembre 2025
La SCI Tayt 3 a formé trois réclamations les 13 novembre 2020, 19 juillet 2022 et 13 septembre 2023, par lesquelles elle a demandé la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe
DTA_2300660_20250918
DTA_2500491_20260421
21 avril 2026
La société civile immobilière (SCI) Fayzaan demande la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de
Juge unique 4
DTA_2004242_20230321
21 mars 2023
A la suite de ce dégrèvement, la SCI Lisa II a, dans un mémoire enregistré le 21 janvier 2021, limité à 6 233 euros sa demande de réduction de la taxe foncière 2019.
1ère chambre - JU
DTA_2200606_20240123
23 janvier 2024
La SCI Beau séjour demande la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de la station-service et de la station
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304090_20231013
13 octobre 2023
A C forme opposition à la contrainte n°ES322300307 émise par Pôle Emploi et demande une réduction et un échelonnement du paiement de sa dette.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400600_20250613
13 juin 2025
Pour demander la réduction des sommes mises à sa charge par les titres de recettes émis le 7 octobre 2022, 16 novembre 2022, 27 mars 2023 et 25 mai 2023, M.
Juge unique cellule 7
DTA_2200892_20230614
14 juin 2023
dossier est constitutive d'une faute ; la caractérisation d'une faute a pour conséquence la réduction de la restitution de l'indu ; - il est fondé à demander la réduction du montant de l'indu ; la
6ème Chambre
DTA_2106150_20240213
13 février 2024
Le requérant demande la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 et de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310888_20240916
16 septembre 2024
postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a fait droit à la demande
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