CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214745_20221005
5 octobre 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 522-5 : " Les () demandes sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère ". 2.
Juge unique cellule 7
DTA_2206725_20240327
27 mars 2024
Celles-ci sont intégralement affectées au mois de perception. () ".
Chambre 3
DTA_2301213_20250709
9 juillet 2025
Enfin, l’article 132-59 du code pénal dispose : « La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble
3e Section - 2e Chambre
DTA_2201932_20220713
13 juillet 2022
juridique au regard de ces dispositions.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2003505_20230207
7 février 2023
SELAFA d'avocats Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait du titre de perception
Juge Unique
DTA_2200162_20230407
7 avril 2023
mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources. " 4.
3ème chambre
DTA_2400191_20260123
23 janvier 2026
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les titres de perception : 2.
4ème chambre
DTA_2302473_20260409
9 avril 2026
mentionnés à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales », lequel dispose que « Constituent des titres exécutoires les (…) titres de perception (…) que l’Etat (…) délivr[e] pour le recouvrement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214103_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, la SCI VLB 95 demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601926_20260416
16 avril 2026
Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ». 5.
6ème Chambre
DTA_2302018_20250520
20 mai 2025
Elle soutient que : - les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ont été méconnues, faute pour le titre de perception litigieux de préciser l'origine de la dette ; -
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507161_20251022
22 octobre 2025
A..., représenté par Me Haddad, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception émis le 4 juillet 2024 en vue du recouvrement d’une somme de 9 100 euros correspondant à la liquidation d’
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201393_20230727
27 juillet 2023
A B demande l'annulation du titre de perception émis à son encontre par la direction générale des finances publiques le 28 juin 2019 mettant à sa charge la somme de 56 400 euros au titre d'une astreinte
ORTA_2412245_20250402
2 avril 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de le dispenser, par dérogation aux dispositions législatives applicables, du paiement
ORTA_2301588_20230317
17 mars 2023
Cette requête, dirigée contre un titre de perception émis par l'Etat, n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, énumérées à l'article R. 431-3 du code de justice administrative
2ème Chambre
DTA_2302211_20250610
10 juin 2025
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2013288_20220712
12 juillet 2022
les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le titre de perception est irrégulier dès lors qu'il ne mentionne pas les bases de liquidation ;
1ère chambre
DTA_2003002_20221201
1 décembre 2022
Le requérant ne peut dès lors utilement se prévaloir de ces dispositions et n'est pas davantage fondé à soutenir que le ministre aurait méconnu les dispositions de l'article L. 86 du code des pensions
DTA_2001949_20230207
du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission ". 5.
juge unique (5)
DTA_2007072_20221013
13 octobre 2022
du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission. ". 6.
Page 6 sur 131