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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2300615_20230309
9 mars 2023
par l'article 4 du règlement Dublin III a été méconnu ; - la préfète du Bas-Rhin a méconnu les dispositions de l'article 9 du règlement Dublin III en décidant son transfert aux autorités croates ;
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2501937_20250328
28 mars 2025
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne a décidé sa remise aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Occitanie, préfet
étrangers JU
DTA_2502540_20250828
28 août 2025
du 26 juin 2013, qui a eu lieu le 21 mai 2025, que le préfet de la Gironde n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation des requérants avant de prendre la mesure de transfert
Reconduite à la frontière
DTA_2306108_20230918
18 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce qu'en décidant de ne pas faire usage de la faculté dérogatoire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, la préfète aurait commis une erreur de droit et une erreur
- 96h - Eloignement
DTA_2211716_20220923
23 septembre 2022
d'un examen réel et sérieux ; - il n'est pas établi qu'elle se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement " Dublin III ", dès le début de la procédure et dans une langue qu'elle
DTA_2211355_20220906
6 septembre 2022
Il s'ensuit que le préfet de Maine était bien compétent pour adopter l'arrêté attaqué. 3. En outre, l'arrêté attaqué a été signé par M. F, cheffe du pôle régional Dublin.
Juge unique 4
DTA_2304130_20230804
4 août 2023
Par l'arrêté attaqué du 16 juin 2023, la préfère du Rhône a décidé de la remise de M. C aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile. 3.
- Asile - 15 jours
DTA_2313443_20230929
29 septembre 2023
les décisions d'application du règlement Dublin III.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2416353_20241120
20 novembre 2024
D E, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin à la préfecture de Maine-et-Loire.
DTA_2303950_20230620
20 juin 2023
du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités allemandes ; 3°) d'annuler l'arrêté en date du 6 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence ; 4°) d'enjoindre à la préfète
DTA_2303951_20230620
du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités allemandes ; 3°) d'annuler l'arrêté en date du 6 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence ; 4°) d'enjoindre à la préfète
DTA_2303952_20230620
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2010337_20240125
25 janvier 2024
a décidé de poursuivre la procédure Dublin au-delà du délai de six mois prévu par l'article 29 du règlement Dublin III et refusé l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale ; 2°) d'enjoindre
DTA_2507038_20250910
10 septembre 2025
En premier lieu, par le même arrêté que celui mentionné au point 3, le préfet du Bas-Rhin a habilité le chef du pôle régional Dublin, à signer notamment les décisions d'assignation à résidence en application
DTA_2402172_20240220
20 février 2024
La décision attaquée a été signée par Mme B G, cheffe du pôle régional Dublin à la préfecture de Maine-et-Loire, qui bénéficie d'une délégation du préfet de ce département du 26 septembre 2023, régulièrement
Juge unique 3
DTA_2302208_20230417
17 avril 2023
A a bénéficié de l'ensemble des informations prévues par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
DTA_2305012_20230504
4 mai 2023
Des pièces ont été transmises, le 24 avril 2023, par le préfet de Maine-et-Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
DTA_2216848_20230120
20 janvier 2023
Le préfet de Maine-et-Loire a communiqué des pièces enregistrées le 23 décembre 2022.
Eloignement urgent
DTA_2404107_20241121
21 novembre 2024
B C, chef du pôle régional Dublin.
8e Section - MESD
DTA_2221145_20221114
14 novembre 2022
L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : /a) prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29, le demandeur qui a introduit une demande dans un autre
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