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procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juin et le 10 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Tuendimbadi Kapumba, demande au tribunal de procéder à la rectification de l'erreur

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1ère Chambre (J.U)

DTA_2200183_20220707

Administratif

7 juillet 2022

à ce titre ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500249_20250328

Administratif

28 mars 2025

Il s'ensuit que la SCI Agir doit être regardée comme demandant la rectification d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.

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2ème Chambre (J.U)

DTA_2305203_20230710

Administratif

10 juillet 2023

sur sa situation personnelle ; - elle comporte plusieurs erreurs de fait.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2205464_20220804

Administratif

4 août 2022

à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; il est entaché d'erreurs de droit et d'erreurs d'appréciation au regard des stipulations du a), du e), du

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4ème Chambre

DTA_2501338_20250729

Administratif

29 juillet 2025

; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

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Reconduite à la frontière

DTA_2300571_20230503

Administratif

3 mai 2023

de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

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Pôle Urgences (J.U)

DTA_2602207_20260220

Administratif

20 février 2026

; - il est entaché d’erreur de droit dès lors que l’impossibilité de quitter le territoire ne peut résulter uniquement d’une absence de document d’identité ; - il est entaché d’erreur de droit, d’erreur

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3ème chambre

DTA_2211355_20230523

Administratif

23 mai 2023

non l'article 7 bis ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation sur la qualification de menace à l'ordre public ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à sa situation

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2402569_20250515

Administratif

15 mai 2025

L’article 99-1 de ce code dispose : « L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil

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6ème chambre

DTA_2500367_20251015

Administratif

15 octobre 2025

En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d’une erreur de droit ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle ne constitue pas une

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2ème chambre

DTA_2101395_20230421

Administratif

21 avril 2023

est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article

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2ème Chambre

DTA_2216810_20260408

Administratif

8 avril 2026

R. 741-11 du code de justice administrative pour corriger cette erreur.

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2ème Chambre

DTA_2303876_20230721

Administratif

21 juillet 2023

d'insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'erreur de droit

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2ème Chambre

DTA_2408953_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Elle soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit, une erreur de fait et une erreur manifeste d’appréciation en remettant en cause la délivrance antérieure de son titre de séjour en qualité

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Reconduite à la frontière

DTA_2508172_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Le moyen tiré de l’erreur de droit et celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de la situation de précarité du requérant doivent en conséquence être écartés.

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2601445_20260414

Administratif

14 avril 2026

Le recours en rectification d’erreur matérielle est ouvert, même sans texte, devant les juridictions qui statuent en dernier ressort.

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9ème chambre

DTA_2406520_20250127

Administratif

27 janvier 2025

C B, représenté par Me Pollono, demande au tribunal de rectifier pour erreur matérielle le jugement n° 2406520 du 27 janvier 2025 par lequel il a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_1804292_20230922

Administratif

22 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

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