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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2311112_20250711
11 juillet 2025
dans le cadre de la procédure de saisie administrative à tiers détenteur.
DTA_2300735_20250625
25 juin 2025
B demande l'annulation des deux titres de perception émis les 5 novembre 2013 et 27 janvier 2016 et de la saisie administrative à tiers détenteur le 9 mars 2022 ainsi que le remboursement de la totalité
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2401083_20250618
18 juin 2025
au titre des années 2021, 2022, 2023 ; 2°) de lui accorder une remise totale ou partielle du montant de sa créance ou obtenir un étalement de son remboursement sur trois années ; 3°) d'enjoindre à
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2432394_20250221
21 février 2025
; 2°) d'annuler la saisie à tiers détenteur effectuée par l'AGRASC ; 3°) d'enjoindre à l'AGRASC la restitution immédiate des sommes saisies ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305077_20231018
18 octobre 2023
rapide que la saisine du juge judiciaire pour obtenir l'expulsion des occupants sans titre ; - en ce qui concerne l'atteinte à une liberté fondamentale : est portée en l'espèce une atteinte grave et
- Asile - 15 jours
DTA_2310904_20230809
9 août 2023
internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride que, lorsque l'autorité administrative saisie d'une demande de protection internationale estime,
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303204_20231003
3 octobre 2023
administrative à tiers détenteur délivrée le 11 juillet 2023 auprès de Pôle Emploi par le comptable public pour obtenir le recouvrement de la somme de 1 116 euros due au titre des cotisations d'impôt
Juge unique chambre 4
DTA_2004086_20220713
13 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2109932_20231017
17 octobre 2023
le tribunal de la contestation d'une saisie administrative à tiers détenteur qui s'est révélé infructueux (le tiers saisi n'étant débiteur d'aucune somme envers le requérant) et qui n'a donc pas eu d'effets
1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2105895_20240116
16 janvier 2024
2 000 euros en réparation du préjudice moral et matériel résultant de ces saisies ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604850_20260420
20 avril 2026
de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution du titre de perception du 8 octobre 2025 ainsi que des saisies administratives à tiers détenteur du 13 février 2026 pratiquées à son encontre
ORTA_2533592_20260320
20 mars 2026
concernant archivés au Conseil d’Etat ; 2°) d’enjoindre au secrétaire général du Conseil d’Etat de lui communiquer les documents le concernant ; 3°) de lui octroyer 800 euros au titre des frais
1ère chambre
DTA_2401987_20260326
26 mars 2026
Les saisies à tiers détenteur, objet de la requête, ne présentent aucune ambigüité ou difficulté d'interprétation et la demande portant sur ces saisies est irrecevable.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519456_20251120
20 novembre 2025
subsidiaire, de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions de délais et d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302622_20230717
17 juillet 2023
ou devant revenir aux redevables. / Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de même nature ou de nature différente, une seule saisie peut être notifiée. / L'avis de saisie administrative à tiers
ORTA_2409725_20241113
13 novembre 2024
saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires () ".
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2308210_20240119
19 janvier 2024
Il appartient toutefois au requérant de justifier avoir, préalablement à la saisine de la commission de recours des militaires, saisi l'administration d'une demande indemnitaire préalable qui aurait fait
4ème chambre
DTA_2303707_20250227
27 février 2025
Il soutient que : - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière faute de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle porte atteinte à l'article 8 de la convention européenne
DTA_2309292_20250625
, le recteur a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice moral subi est lié à l'incertitude relative à la poursuite ou l'interruption de ses études.
DTA_2404863_20250625
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