CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304249_20240108
8 janvier 2024
potable ; - cette délibération est irrégulière dès lors que le point d'eau qu'elle envisage se situe sur la commune de Sailly-Laurette.
JU Chambre Sociale
DTA_2401093_20250403
3 avril 2025
d'eau, d'énergie () ".
4ème Chambre
DTA_2001979_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 2124-75-1 du même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures
Juge unique 8
DTA_2308215_20251020
20 octobre 2025
d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. ».
2ème Chambre
DTA_2106292_20231204
4 décembre 2023
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide : a
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2012469_20220908
8 septembre 2022
A, représentés par Me Bouboutou, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la facture n° 2018102729005 du 22 août 2018 émise par Eau de Paris pour un montant de 15 205,25 euros, ensemble la saisie administrative
5ème Chambre
DTA_2110203_20240111
11 janvier 2024
même de dépasser le plafond de 2 500 litres par seconde ; - la procédure d'éviction des droits d'eau prévue par la loi n'a pas été mise en œuvre ; - la facture en litige méconnait les dispositions
DTA_2007017_20230713
13 juillet 2023
de 8 433,95 euros correspond à la facture établie le 6 février 2014 par la société SEET à raison de la fourniture d'un générateur d'air chaud et que la somme de 6 466 euros correspondant à la facture
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2202035_20240507
7 mai 2024
d'eau, d'énergie et de services téléphoniques () ".
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2500555_20260302
2 mars 2026
d’eau, d’énergie et de services téléphoniques (…) ».
Président BESLE
DTA_2202887_20231107
7 novembre 2023
d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.
DTA_2005554_20221221
21 décembre 2022
d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. () ".
DTA_2100071_20230330
30 mars 2023
DTA_2100655_20230209
9 février 2023
DTA_2101924_20230720
20 juillet 2023
2ème chambre
DTA_2201034_20231204
Les dépenses d'acquisition d'équipements, de matériaux ou d'appareils mentionnés au 1 n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si elles sont facturées par l'entreprise : a) Qui procède à la fourniture et
1ère Chambre
DTA_2400643_20251218
18 décembre 2025
du seul local professionnel et la superficie totale de son logement, elle a déduit une partie des dépenses liées à son habitation principale (prêt immobilier, charges de copropriété, taxes foncières, eau
Magistrat Mme SORIN
DTA_2405255_20250423
23 avril 2025
Le fonds de solidarité pour le logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde des aides au titre des dettes de loyer et de factures d'énergie, d'eau, de téléphone et d'accès
DTA_2201405_20230921
21 septembre 2023
Au contraire, s'agissant de l'immobilisation " autocommutateur " d'une valeur d'acquisition de 15 288 euros, il ne résulte ni de la facture produite, qui ne mentionne pas seulement la fourniture de terminaux
DTA_2201406_20230921
Page 6 sur 44