Les infractions à la législation du travail constitutives de travail illégal, pouvant être sanctionnées par le prononcé d'une mesure de fermeture administrative sur le fondement des dispositions de l'article

En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que, contrairement aux allégations de la société requérante, les infractions constitutives de travail illégal relevées par les services de la DIRECCTE ont

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 8272-2 du code du travail : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L.

Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction

Le premier alinéa de l'article L. 8272-2 du code du travail dispose que : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L

Par suite, la société requérante qui n'établit, ni même n'allègue, que le contenu du procès-verbal d'infraction serait inexact, n'est pas fondée à soutenir que la matérialité des faits n'est pas établie

tirée de l'absence d'autorisation de travail doit être relativisée au regard du processus de régularisation engagé et de l'absence de volonté de fraude ; il n'existe aucun cumul d'infractions ; la société

La société Les P'tits Princes soutient que : - la notification de procédure de sanction a été adressée au capitaine du navire et non à la société ou à son représentant légal ; - la procédure est irrégulière

Il appartient au juge des référés, pour apprécier si une atteinte est portée à cette liberté fondamentale, de tenir compte de l’ensemble des prescriptions qui peuvent en encadrer légalement l’exercice.

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, eu égard au nombre et à la gravité des infractions à la législation du travail et à la circonstance que la fermeture provisoire de l'entreprise

Il fait valoir que : - la condition de l’urgence n’est pas remplie dès lors qu’elle résulte essentiellement du comportement de la société requérante, laquelle est coutumière d’infraction à la législation

La société Domaine Charles Guitard, qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions précitées, conteste le procès-verbal de notification d'infractions, émis à son encontre le 29 mars 2023

Une société qui demande au juge des référés de faire cesser l'atteinte portée à sa liberté de poursuivre l'exploitation de son établissement, sans se conformer toutefois à certaines prescriptions légalement

A aucun moment de la procédure, la société requérante n'a tenté de masquer la réalité de la situation.

, à l'issue duquel un procès-verbal d'infraction à la législation sur le droit du travail a été transmis à l'OFII.

le procès-verbal pour infraction transmis au procureur de la République.

La lettre du 16 février 2022, par laquelle l'OFII informe la société Exo Bobigny des infractions à la législation du travail relevées à son encontre lors du contrôle effectué le 16 mars 2021 et l'invite

commise par la société Les marbres du Paradis du fait de la réalisation de travaux sans autorisation d’urbanisme, et de dresser un procès-verbal d’infraction en application de l’article L. 480-1 du code

Par courrier du 9 février 2023, la maire de Puyvert a informé les sociétés requérantes qu'un premier procès-verbal avait été dressé le 8 décembre 2022, à l'occasion duquel les infractions susvisées ont

A... demande au tribunal, en qualité de représentant légal de son fils mineur, d’annuler la décision du 26 décembre 2025 par laquelle le gestionnaire du service public de transport en commun de la société