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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202936_20240109
9 janvier 2024
Il soutient que la décision est entachée d'un vice de procédure qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction, tiré de l'absence d'information préalable lors des infractions
Président Gosselin
DTA_2301295_20230630
30 juin 2023
A, demande au tribunal d'annuler la décision de retrait de quatre points afférente à l'infraction constatée le 12 janvier 2022.
3ème chambre
DTA_2400030_20250616
16 juin 2025
; - ses préjudices patrimoniaux permanents sont constitués de dépenses de santé futures non chiffrées, de frais divers futurs à hauteur de 6 650,76 euros, d'une assistance par tierce personne à hauteur
R222-13 (JU 2)
DTA_2401015_20260304
4 mars 2026
de la constatation de l’infraction.
Juge Unique
DTA_2503003_20260226
26 février 2026
A... soutient que : pour l’infraction du 26 juillet 2021, deux fois quatre points lui ont été retirés ; l’infraction du 6 octobre 2022 ne lui est pas imputable.
4ème Chambre (JU)
DTA_2203978_20230330
30 mars 2023
décisions de retrait de points, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction.
DTA_2201957_20230330
pour solde de points nul à la suite des infractions constatées les 29 juin 2013, 25 février 2015, 3 décembre 2019, 21 janvier 2021.
9ème chambre, JU
DTA_2009449_20221219
19 décembre 2022
B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions constatées les 12 avril 2011 à 18h54 à Vincennes (quatre
Juge unique 3
DTA_2408606_20260430
30 avril 2026
de retrait de points consécutives aux six infractions commises entre le 15 mars 2020 et le 21 mars 2023 et de la décision de fin de non-recevoir de son recours gracieux.
7ème chambre
DTA_2200265_20230427
27 avril 2023
Il résulte de ces dispositions combinées que le travail dissimulé constitue une infraction de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture provisoire de l'établissement où
juge unique (1)
DTA_2109343_20240528
28 mai 2024
Il résulte de l'instruction que l'infraction commise le 17 octobre 2019 a été constatée par radar automatique.
1ère chambre JU
DTA_2402388_20260128
28 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
DTA_2208570_20230727
27 juillet 2023
Sur le non-lieu partiel : 2. Il résulte des écritures du ministre que les points retirés à la suite des infractions commises le 31 mai 2019 à 17h11 et à 17h12 ont été restitué.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216974_20230417
17 avril 2023
nul à la suite d'une infraction constatée le 11 mai 2022. 2.
2ème Chambre
DTA_2204565_20250116
16 janvier 2025
d'infraction.
DTA_2200511_20230330
son permis de conduire pour solde de points nul et des décisions de retrait de points, consécutives aux infractions constatées les 19 février 2021, 6 septembre 2020, 15 mars 2020 à 13 heures 45, 15 mars
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2418266_20260325
25 mars 2026
S’agissant de l’infraction commise le 12 septembre 2023 : L’infraction commise le 12 septembre 2023 a été constatée par radar automatique.
4ème Chambre
DTA_2104672_20230927
27 septembre 2023
A ne peut être homologuée et la collectivité publique ne peut pas non plus être condamnée dès lors que l'intéressé ayant été relaxé par le juge pénal non pas au motif qu'il n'a pas commis l'infraction
Magistrat HUCHOT
DTA_2106353_20220713
13 juillet 2022
Sur les infractions : 2.
2ème chambre
DTA_2108430_20231012
12 octobre 2023
, de dresser un procès-verbal à l'encontre des époux E pour constater la construction sans autorisation de volières et la non-conformité à un permis de construire d'une maison d'habitation ; 2°) d'enjoindre
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