Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, le rapport de M.

Pour l’examen de ces deux dernières conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l’administration.

Il y a donc lieu d’étudier l’éligibilité de l’allocataire à une remise supplémentaire au regard de la condition citée au paragraphe précédent tenant à la précarité du débiteur.

Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. 4.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, le dimanche et les jours fériés.

en vue de percevoir la prime d'activité, ce différentiel correspondant à des ressources issues d'heures supplémentaires.

Il y a donc lieu d'étudier l'éligibilité de l'allocataire à une remise supplémentaire au regard de la condition citée au paragraphe précédent tenant à la précarité du débiteur. 5.

- elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait devoir déclarer qu'elle percevait des loyers mensuels à hauteur de 635 euros tirés de sa société civile immobilière (SCI) dans ses déclarations trimestrielles

Elle fait valoir qu’il n’y a pas lieu d’accorder à Mme C... une remise gracieuse supplémentaire. Elle fait valoir que : Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Boulay, première conseillère.

familiales (CAF) de la Corse-du-Sud ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette relative à un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 566,81 euros et de lui accorder une remise supplémentaire

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Dans ces conditions et conformément à l'article R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles, M.

En deuxième lieu, le déplacement réalisé de 17h à 19h le jeudi 2 juin 2022 s'inscrivait dans le service quotidien et n'ouvrait pas droit à une rémunération supplémentaire dès lors que ce jour n'était pas

Ainsi, Mme A a omis de faire figurer le montant de sa pension vieillesse dans ses déclarations trimestrielles de ressources.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, le rapport de M.