B A, expert désigné, demande au juge des référés d'étendre au contradictoire de la société Labosport la mesure d'expertise référencée n° 2201173, ordonnée le 5 juillet 2022, et étendue par ordonnance n

problèmes d’étanchéité ; l’expertise sollicitée par la commune doit pouvoir leur être rendu opposable ; - les travaux n’ayant pas été réceptionnés à ce jour, l’expert devra se prononcer sur la date de

Par suite, il y a lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, de désigner un seul expert et de fixer sa mission comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

Par une ordonnance n° 1802440 du 22 novembre 2018, complétée par des ordonnances des 13 mai et 15 octobre 2019, le juge des référés a diligenté une expertise et désigné un expert qui a remis son rapport

L'EHPAD de Vertus sollicite une mesure d'expertise afin qu'un expert se prononce sur le respect ou non des prescriptions techniques particulières applicables aux extérieurs de l'EHPAD, et en particulier

Par suite, il y a lieu d’ordonner l’expertise sollicitée, de désigner un expert et de fixer sa mission comme il est dit à l’article 2 de la présente ordonnance.

par jour de retard dans l'exécution de ce jugement à compter du jugement à intervenir.

Par des mémoires enregistrés le 9 janvier 2024, la société Betem PACA, demande au juge des référés de rendre l'expertise contradictoire à la société Gan assurances et à la société Acte Iard en qualité

Sa qualité de co-assureur de la société Supersol, aux côtés de la Mma Iard, rend utile sa participation à l'expertise sollicitée.

Article 7 : Si les parties parviennent à un accord privant la mission d’expertise de son objet, le rapport de l’expert se bornera, après avoir indiqué les diligences qu’il a effectuées, à rendre compte

Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, Mme B demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2203252 du 1er décembre 2022 se déroulent au contradictoire

Il devra, dans cette hypothèse, en informer le juge des référés et préserver dans son rapport d'expertise la confidentialité de la médiation menée.

Le rapport d'expertise définitif a été rendu le 12 mai 2017.

Elle demande en outre qu'il soit laissé un délai de 6 mois à l'expert pour rendre son rapport définitif et que les frais d'expertise et éventuelles allocations provisionnelles soient mis à sa charge.

A la suite de la survenance de premiers désordres affectant les pontons, par une ordonnance du 13 janvier 2015, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a prescrit une mesure d'expertise

d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise.

Lesdits désordres sont répertoriés, ainsi que mentionné par la requérante, au point 18 du compte rendu de la première réunion d'expertise.

L'expert n'a pas pu se rendre sur la couverture en bac acier compte tenu des conditions météorologiques au jour de l'expertise mais a toutefois relevé la présence de plusieurs infiltrations d'eau au niveau

n'a pas échangé avec les salariés et les responsables de la société et ne s'est pas rendu dans les locaux de la société, avant de rendre son rapport, de sorte que ses conclusions constituent une opinion

Par suite, il y a lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, de désigner un seul expert et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.