, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 30 juin 2020 et a autorisé son licenciement.

du travail d'Eure-et-Loir a refusé d'autoriser le licenciement de M.

de l'unité de contrôle Lyon - Villeurbanne lui a refusé l'autorisation de licencier M.

A ; - il n'était pas tenu de saisir l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement en raison de l'évolution de la législation ; - la ministre du travail, dans sa décision, a

La société SAS Hôtel Le Bristol, a demandé, par une lettre du 7 décembre 2021, reçue le 8 décembre 2021, l'autorisation à l'inspection du travail d'autoriser le licenciement, pour inaptitude, de M.

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié. () ". 3.

, de l'emploi et de l'insertion a refusé d'autoriser le licenciement de M.

B et l'un des pensionnaires de l'établissement, la direction de l'association a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. B pour faute.

et de discriminations ; la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec ses mandats.

Les administrateurs judiciaires ont demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier Mme B, qui leur a été refusée le 13 novembre 2020.

du travail l'autorisation de le licencier.

sa décision implicite de rejet, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 13 septembre 2021 portant autorisation de licenciement de M.

Pour caractériser l’existence d’un lien entre la demande d’autorisation de licenciement et le mandat détenu par Mme Theron, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a retenu l’existence

La société PSI Sud Est a demandé le 9 septembre 2022 à l’inspection du travail l’autorisation de licencier, pour motif disciplinaire, M.

Par une demande du 4 août 2019, la société requérante a sollicité auprès des services de l'inspection du travail des Hauts-de-Seine l'autorisation de le licencier pour impossibilité de reclassement à la

et qu'il existait par conséquent un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat du salarié.

pour incompétence territoriale et accordé à la société l’autorisation de licencier M.

Par une décision du 28 mai 2014, la société Staples France a été autorisée par l'inspection du travail à licencier M. A, délégué du personnel suppléant, pour motif économique.

lien entre ses mandats et la demande d'autorisation de licenciement.

Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec le mandat détenu par le salarié.