du 28 juillet 2020 méconnait l'autorité de chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 juillet 2016 et l'arrêt définitif de la cour administrative d'appel du 17 décembre 2018

En vertu du 1 du IX de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, portant loi de finances pour 2011, le taux de 15 % susmentionné s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier

puis du 25 janvier 2010 au 4 juillet 2011.

Sur les créances de crédit d'impôt recherche 2007, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 : En ce qui concerne les conclusions principales aux fins d'imputation des créances de crédit d'impôt recherche

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2019, M.

au titre des heures travaillées au cours des années scolaires 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018.

; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 ; - le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 ; - le décret n°

brut ; 4° Fraction versée au titre des années 2017, 2018 et 2019 : 5 mois de traitement indiciaire brut.

, 2016, 2017 et 2018. 10.

sur la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013, à l'issue de laquelle elle a été rendue destinataire d'une proposition de rectification en date du 5 décembre 2014.

lui indiquant son intention d'engager une nouvelle procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2014-2016, ce qui faut fait par un arrêté du 26 décembre 2017 avec un taux de majoration

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du

AA bénéficie d'une décharge d'activité de service à titre syndical depuis 2020, qu'il a obtenu la note de 5 en 2013 et 2014, la note de 6 entre 2015 et 2017, la note de 6 au titre de l'année 2019, et vingt

au 10 novembre 2012, du 4 octobre 2012 au 3 octobre 2013, du 23 octobre 2013 au 22 octobre 2014, du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2016 et du 27 janvier 2016 au 26 janvier 2017 ; 2°) de mettre à la charge

brut ; / 4° Fraction versée au titre des années 2017, 2018 et 2019 : 5 mois de traitement indiciaire brut. / III. - Les agents mentionnés au I qui sont affectés à Mayotte avant le 1er janvier 2014 conservent

2015 et au 17 août 2016, l'arrêt de travail du 2 au 12 juin 2016 étant reconnu comme imputable à l'accident du 18 mai 2015.

avait effectué 153 heures en 2013 et 95,5 heures en 2014, il n'a travaillé de manière effective que durant 70 heures en 2015, 23,5 heures en 2016, 2 heures en 2017, 2 heures en 2018, et aucune heure en

-793 du 30 août 2013, n° 2014-1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1726 du 29 septembre 2016 et n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire

sans objet, dès lors que les points correspondants ont été restitués au requérant les 1er mars 2012, 7 mai 2013, 13 mai 2014 et 15 octobre 2017 ; - les moyens soulevés par M.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - la loi n°2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n°2018-1317 du 28 décembre