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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2304249_20240205
5 février 2024
Ce document ne fait mention d'aucune filiation paternelle.
CHAMBRE 1
DTA_2400904_20250619
19 juin 2025
Du silence gardé par la préfète des Landes pendant un délai de quatre mois, est née une décision implicite de rejet.
Reconduite à la frontière
DTA_2301866_20231005
5 octobre 2023
S'il ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de M. A, il lui permet de comprendre les motifs de la décision qui lui est opposée.
3ème chambre
DTA_2104342_20221017
17 octobre 2022
La liste indicative figurant en annexe de cet arrêté mentionne : " 1.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411613_20260127
27 janvier 2026
manuscrite « 09/11/23 » dans la case « ABSENT Avisé le… SAINT-MANDE Le Facteur » avant d’être retourné à l’expéditeur avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».
9ème Chambre
DTA_2309349_20231204
4 décembre 2023
Par une décision implicite née le 17 juin 2023, dont Mme A et M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2515068_20251119
19 novembre 2025
exécution du jugement n° 2324219 du tribunal administratif de Paris du 3 avril 2024 ; Il soutient que : - le préfet de police n’a toujours pas réexaminé sa demande de titre de séjour portant la mention
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2423663_20250423
23 avril 2025
Mme A demande au tribunal d'annuler cet avis de sommes à payer et doit être également regardée comme demandant l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours exercé à l'encontre de cet avis
ORTA_2517053_20260112
12 janvier 2026
Ce courrier a été présenté le 26 octobre 2019 au domicile de la requérante, ainsi qu’il ressort de la mention manuscrite « 10/10/19 » dans la case « Présenté / Avisé le », puis retourné à l’expéditeur
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202141_20221028
28 octobre 2022
manuscrite " l'agent n'a pas voulu signer son renouvellement " y a été ajoutée.
5ème Chambre
DTA_2503004_20251202
2 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : S’agissant de la décision implicite rejetant le recours gracieux : 2.
2ème chambre
DTA_2205039_20230420
20 avril 2023
de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.
1ère chambre
DTA_2301055_20241112
12 novembre 2024
l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel la maire de la commune de Condat-sur-Vienne a fixé à 1 900 euros le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, ensemble la décision implicite
DTA_2201394_20241112
6ème chambre
DTA_2004761_20221004
4 octobre 2022
E D, il n'y est nullement fait mention de la qualité de son auteur.
DTA_2100651_20221004
1ère Chambre
DTA_2100573_20230302
2 mars 2023
Si le préfet a mentionné que M.
Présidente Bader-Koza
DTA_2101688_20230517
17 mai 2023
B a présenté un recours hiérarchique à l'encontre de la décision du 1er juin 2019, rejetée par une décision implicite le 5 septembre 2019.
3ème chambre JU
DTA_2200991_20250127
27 janvier 2025
Si le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision initiale de refus de prime fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision
9ème chambre, JU
DTA_2108925_20240219
19 février 2024
Le ministre de l'intérieur doit donc être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré les décisions de retrait de points consécutives à ces infractions.
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