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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2302478_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
droit en lui opposant le caractère incomplet de sa demande au motif de l'absence de justificatif relatif à la condition de connaissance de la langue française, alors qu'il n'était pas soumis à cette obligation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507207_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
le 4 mai et que l'atteinte à une liberté fondamentale est caractérisée, dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve que la décision de retrait de titre de séjour et la décision portant obligation
Source officielle4ème chambre
DTA_2202109_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A C, représenté par Me Yamba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielle4ème chambre
DTA_2202110_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
2022, Mme A D épouse C, représentée par Me Yamba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309315_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elle soutient que : - l'urgence est constituée par l'obligation de réaliser les travaux prescrits dans un court délai, sous la menace de poursuites pénales ; - l'injonction de réaliser des travaux
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311361_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Or une demande de remise de dette est examinée exclusivement sur les deux critères, cumulatifs, de l'absence de manquement de l'allocataire à ses obligations déclaratives et de l'existence d'une situation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323269_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Sa requête ayant été présentée par un avocat, les dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative relatives à l'obligation pour le tribunal d'inviter à régulariser ne trouvent pas
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203831_20220803
3 août 2022
3 août 2022
visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et l'heure de l'audience publique " ; ces dispositions ne prévoient pas l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203210_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2604539_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
actuellement un stage obligatoire qui risque d’être interrompu ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que : - la décision portant obligation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2115724_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet de police de Paris a déclaré caduc son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304863_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127958_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés mentionnées au III du présent article si elles remplissent les conditions cumulatives
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905976_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
enregistrée le 11 décembre 2019, la société civile de construction vente (SCCV) AIC Terra Bianca, représentée par Me Szepetowski, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de la décharger de l'obligation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513660_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5. M.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2212039_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B, représenté par Me Lachaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, a
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405149_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable,
Source officielle3ème chambre
DTA_2404645_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de la République aurait été informé, avant l'adoption par le ministre de l'intérieur de l'arrêté contesté, de l'intention de ce dernier de prendre les mesures en litige ; - les deux conditions cumulatives
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202239_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un arrêté du 4 octobre 2022, le préfet de la Haute-Loire a obligé M.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500409_20250822
22 août 2025
22 août 2025
A est non conforme à l'éthique et à ses obligations d'enseignant, qu'au regard des qualifications exceptionnelles de l'intéressé en informatique, celui-ci ne pouvait pas ne pas connaître l'existence des
Source officiellePage 6 sur 107