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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2305475_20240426
26 avril 2024
à titre principal, à son placement en accident de travail à compter du 6 avril 2020 et de prendre en charge tous les frais médicaux engendrés par son accident de travail dans un délai d'un mois sous peine
DTA_2208695_20240426
DTA_2108966_20240426
2ème Chambre
DTA_2300630_20250515
15 mai 2025
a méconnu l'article L. 10 du livre des procédures fiscales et le principe du contradictoire dès lors qu'elle admet elle-même ne pas avoir vérifié les déclarations de TVA de la société des années antérieures
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501596_20250903
3 septembre 2025
Incarcéré, il purge sa peine, à la date du présent jugement, au centre de détention d'Uzerche. Sa levée d'écrou est prévue pour le 2 janvier 2026.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506212_20260205
5 février 2026
le dernier état de ses écritures, de prononcer la décharge des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre au titre de l’année 2024 et des années antérieures
2ème chambre
DTA_2400127_20260224
24 février 2026
Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d’un vice de procédure en ce que sa date de notification est antérieure à sa date d’édiction et donc matériellement impossible ; - est entachée d
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606925_20260422
22 avril 2026
d’emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l’interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Juge unique 7
DTA_2201696_20240718
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
1ère Chambre
DTA_2400457_20250717
17 juillet 2025
Il fait valoir que : - la prescription quadriennale s'applique sur la période de détention antérieure au 1er janvier 2020 ; - les moyens ne sont pas fondés.
4 ème Chambre
DTA_2301939_20250117
17 janvier 2025
au dépôt de sa requête ; o le recours gracieux daté du 17 mars 2023, lequel ne peut être qualifié de mémoire en réclamation, est antérieur à la notification du décompte général par le maître d'ouvrage
1ère chambre
DTA_2100269_20230511
11 mai 2023
code : " Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application des dispositions du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du présent code est précédé, à peine
3ème chambre
DTA_1927500_20230627
27 juin 2023
Il soutient que : - les conclusions indemnitaires de la requête relatives aux réductions de peine sont irrecevables devant la juridiction administrative, - les années de détention antérieures au 1er
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205094_20220810
10 août 2022
termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401049_20250117
Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif. () ". 3.
6ème chambre
DTA_2205196_20231205
5 décembre 2023
correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice
DTA_2100554_20221214
14 décembre 2022
Ces deux jugements lui ont infligé respectivement une peine d'emprisonnement de dix mois avec sursis et une peine d'emprisonnement de six mois ferme, entrainant la révocation du sursis simple de trois
4ème Chambre
DTA_2501457_20260303
3 mars 2026
, les principes de proportionnalité et de prohibition de la double peine ; - le juge pénal a violé le principe d’individualisation des peines et n’a pas tenu compte de sa situation particulière en prononçant
DTA_2301557_20240516
16 mai 2024
A se trouvant dans le bâti et à la remise des lieux dans leur état naturel antérieur, aux frais et risques de M. A et si besoin, avec le concours de la force publique ; 3°) de condamner M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211394_20230626
26 juin 2023
introduisent une disparité et une discrimination supplémentaire entre les enseignants-chercheurs et les autres fonctionnaires ; - il existe une disparité entre les fonctionnaires qui ont effectué antérieurement
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