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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2113672_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
établie et la société requérante ne peut utilement alléguer de sa bonne foi ni se prévaloir des dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 8256-2 du code travail qui ne trouvent à s'appliquer qu'à la peine
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201657_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint. () ". 8.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600458_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
son pays », c’est uniquement en raison de l’épuisement qu’il ressentait alors du fait des diverses procédures administratives et judiciaires dont il avait fait l’objet ; il rappelle que le requérant encourt
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308551_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Il soutient qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2605168_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et procède d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des risques qu’il encourt
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104635_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il soutient qu'en cas de retour au Bangladesh, il risquerait d'être exposé à des peines ou traitements inhumains en raison de la situation politique actuelle de son pays.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203770_20220823
23 août 2022
23 août 2022
ou de la section ou au président de la juridiction saisie. () L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203771_20220823
23 août 2022
23 août 2022
ou de la section ou au président de la juridiction saisie. () L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500666_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Mme C, ressortissante nigériane née le 8 octobre 1985, a été condamnée, par un jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 6 novembre 2023, à une peine de six ans d'emprisonnement assortie d'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206553_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Cet article 3 dispose : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502872_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... ne démontre pas être exposé à des peines ou à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204464_20240809
9 août 2024
9 août 2024
droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il encourt
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301456_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
- la décision est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne vise pas l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la mention relative aux risques encourus
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301481_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
l'arrêté attaqué méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques de traitements inhumains et dégradants qu'il encourt
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2212587_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un Etat où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403255_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Dans les situations décrites au paragraphe 4, les États membres peuvent décider de ne pas octroyer le statut de réfugié, lorsqu'une telle décision n'a pas encore été prise. / 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505244_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B..., absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, le défaut d’examen, d’erreur d’appréciation au regard des risques encourus en cas de retour en Israël
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2407427_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
elle n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle, aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation et a commis une erreur manifeste d'appréciation concernant les risques encourus
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2320722_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perrin, magistrate désignée ; - les observations de Me Schwartz, représentant M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521400_20250818
18 août 2025
18 août 2025
français et que d'autre part, il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officiellePage 6 sur 1071