Puis, qu'à l'issue du rapport de contrôle en date du 11 juin 2021, la caisse d'allocations familiales a procédé à la régularisation de ses droits à l'allocation de logement sociale qui, sur la période

auxquelles il peut prétendre pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 inclus. 2.

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue ".

D'autre part, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () / 12° De proférer

22 et 27 septembre 2022 proféré des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement pénitentiaire.

RSA (INK 004) d'un montant de 7 509,37 euros pour la période comprise entre les mois de janvier 2018 et juin 2018 inclus et les mois d'octobre 2018 et juillet 2020 inclus, d'un indu d'ALS d'un montant

A a fait l'objet d'une sanction de sept jours en cellule disciplinaire, dont deux jours avec sursis, en raison d'insultes proférées à l'encontre d'un surveillant le 19 avril 2021.

A a fait l'objet d'une sanction de sept jours en cellule disciplinaire, dont deux jours avec sursis, en raison d'insultes proférées à l'encontre d'un surveillant le 19 avril 2021.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière : les autorités ayant rédigé le rapport d'enquête et décidé de poursuivre la procédure disciplinaire à son encontre

B a saisi le 24 juin 2022, sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale, le juge de l'application des peines, lequel a rendu une ordonnance de recevabilité le 30 juin 2022 transmise

du bailleur social ; elle a dû faire face à une procédure d'expulsion pour impayés de loyers ; devant le Tribunal, elle a pu démontrer la faute commise par la CAF ; elle a de très faibles revenus et a

Il résulte du rapport d’enquête établi le 5 août 2019 par un agent assermenté de la CAF, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, qu’en 2016, le requérant a déduit fiscalement une pension alimentaire

Il ressort des pièces du dossier que la décision de poursuivre la procédure disciplinaire a été prise le 22 août 2024 par M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2024, suivie d’un mémoire enregistré le 2 février 2026, lequel n’a pas été communiqué, Mme A...

/ 1° De formuler des insultes, des menaces ou des outrages à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel

ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité. / Ces fouilles

aux injonctions des personnels ; / (...) 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite

Le requérant a ensuite sollicité l'indemnisation de son préjudice par une demande préalable indemnitaire en date du 23 mars 2023 qui a été rejetée par la direction de l'administration pénitentiaire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. et Mme A et D B, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur C B, demandent au juge des référés, sur le